Guide des droits et démarches

permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant. Elle peut notamment couvrir : L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

• Les dépenses mensuelles liées aux soins, à l’éducation, ...

• La nécessité d'embaucher une personne pour s'occuper de votre enfant

• La réduction ou l’arrêt de votre activité professionnelle pour assurer la prise en charge de votre enfant.

Lorsque le handicap de votre enfant entraîne des dépenses particulièrement importantes, un peut être attribué. Pour déterminer ce complément, la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), classe le handicap de votre enfant du niveau 1 au niveau 6. complément de l'AEEH

Par ailleurs, si vous êtes parent isolé, vous pouvez également percevoir une . majoration spécifique

Pour percevoir l'AEEH, votre enfant doit remplir  : l'ensemble des conditions suivantes

• Être âgé de moins de 20 ans

• Présenter un taux d'incapacité d’au moins . Ce taux peut être compris entre et moins de si votre enfant est accompagné par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH. 80 % 50 % 80 %

• Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à du Smic mensuel brut, soit 55 % 1 002,67 €

• Résider de façon permanente sur le . territoire national

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire : par courrier

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. les documents justificatifs

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la instruit la demande. MDPH

Sa réponse intervient dans . un délai de 4 mois

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut . décision implicite de rejet

, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un auprès de la . Ce recours doit être exercé . Oui recours administratif préalable obligatoire (Rapo) MDPH avant tout recours devant le tribunal

Le RAPO doit être déposé dans un délai de à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours. 2 mois

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

À partir de cette décision, ou implicite, vous avez pour faire un recours devant le du lieu de votre résidence. explicite 2 mois tribunal judiciaire

La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments de votre enfant déterminé par la CDAPH. dépend du taux d'incapacité

L'AEEH et ses compléments vous sont versés . tous les mois

L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant. tous les 2 ans

Quand l’AEEH et ses compléments sont attribués sans limitation de durée, il n’y a pas de réexamen périodique obligatoire.

, l'AEEH de base peut être cumulée prises en charge par la . En revanche, si vous percevez l’AEEH accompagnée de son complément, la PCH peut être attribuée uniquement pour l’aide liée à ou . Oui avec l’ensemble des aides prestation de compensation du handicap (PCH) l'aménagement du logement ou du véhicule  surcoûts liés au transport

, l'AEEH continue d’être versée pendant les le décès de votre enfant. Il en est de même pour le complément AEEH et la majoration pour parent isolé. Oui 3 mois suivant