Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France

et vous vous demandez si vous pouvez  ? Un permis de conduire délivré par un pays non (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est à partir de l'acquisition de la en France. est pour pouvoir . Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis. Vous vous installez en France conduire avec votre permis étranger européen valable pendant 1 an résidence normale L'échange contre un permis français obligatoire conduire plus longtemps

Si vous êtes étudiant étranger et avez un , vous n'avez de votre permis de conduire. titre de séjour étudiant pas besoin de demander l'échange

Vous pouvez . conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études

Vous n'avez de votre permis britannique contre un permis français. pas besoin de demander l'échange

tant qu'il est en cours de validité. Votre permis britannique est reconnu en France

est obligatoire uniquement dans les cas suivants : L'échange de votre permis britannique délivré avant 2021 contre un permis français

  • Votre permis n'est plus valide

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

  • Votre permis a été volé

  • Vous avez perdu votre permis

  • Votre permis est détérioré.

Vous devez de votre permis britannique contre un permis français. demander l'échange

de votre permis de conduire non contre un permis français . Vous devez demander l'échange européen si vous vous installez en France

En effet, un permis délivré par un pays non européen est à partir de l'acquisition de la en France. valable uniquement pendant 1 an résidence normale

Un indique les pays hors dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français. simulateur Europe (UE/EEE)

Services en ligne et formulaires

Votre permis de conduire étranger doit remplir les : conditions suivantes

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez . passer l'examen du permis de conduire en France

À savoir

Il n'est pas possible d'obtenir le par échange. Un vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A. permis moto A permis moto A2

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis

  • Avoir votre en France résidence normale

  • Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français

  • Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis

  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

  • Avoir passé, si nécessaire, un . Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis. examen médical d'aptitude à la conduite

  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis

  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une ou une de votre droit de conduire. annulation invalidation

Le délai pour demander l'échange de permis varie selon si vous avez la nationalité française, d'un pays ou d'un autre pays. européen

Vous avez un à partir de l'acquisition de votre en France pour demander l'échange du permis de conduire obtenu à l'étranger (hors ). délai d'1 an résidence normale EEE

Personne étrangère arrivée en France en situation régulière et pour la 1re fois afin d'y séjourner durablement

Vous devez demander l'échange de votre permis . moins d'1 an après la date de remise de votre titre

À noter

Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1 carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1 titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire. re er

Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après l'une des 2 dates suivantes :

  • la date de validation du visa , au moyen du téléservice

  • ou la date de la vignette apposée par l' sur le 1 visa long séjour valant titre de séjour. Ofii er

À noter

Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1 carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1 titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire. re er

Vous devez demander l'échange de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour. moins d'1 an après la date de remise du récépissé

Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :

  • “Reconnu réfugié”

  • Ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”

  • Ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”.

À noter

Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1 carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire. re er

Vous devez demander l'échange de votre permis . à partir du 6 mois de séjour en France et avant le 18 mois

Vous devez demander l'échange de votre permis . moins d'1 an après votre établissement en France

La demande se fait en ligne sur le site de l' : ANTS

Services en ligne et formulaires

Vous avez besoin des documents suivants, ou . photographiés numérisés

Toutefois, le service instructeur peut demander les si nécessaire. originaux

De plus, des peuvent être demandés selon votre situation. documents complémentaires

Préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être ou si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis. légalisée apostillée traducteur habilité

  • Justificatif d'identité

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)

  • . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure. Code photo et signature numérique

  • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un en France. traducteur habilité

  • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. résidence normale

    Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

  • Si vous avez un , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes permis lourd

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un . traducteur habilité

Vous êtes dans cette situation si vous êtes reconnu réfugié, admis au bénéfice de la protection subsidiaire ou si vous avez le statut d'apatride.

Préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.

    La traduction doit être ou si elle est faite à l'étranger. légalisée apostillée

    Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis. traducteur habilité

  • Justificatif d'identité

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)

  • . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure. Code photo et signature numérique

  • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail. résidence normale

  • Si vous avez un , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes permis lourd

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un . traducteur habilité

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Si vous êtes , préparez les documents suivants : européen

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être ou si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis. légalisée apostillée traducteur habilité

  • Justificatif d'identité

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure. Code photo et signature numérique.

  • Attestation des droits à conduire de à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé. moins de 6 mois

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un en France traducteur habilité

  • Justificatif de en France à la date de la demande résidence normale

  • Justificatif de la date d'arrivée en France. Par exemple, ticket d'embarquement, affiliation à la sécurité sociale.

  • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail...

  • Si vous avez un , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes permis lourd

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un . traducteur agrée

Préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être ou si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis. légalisée apostillée traducteur habilité

  • Justificatif d'identité

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure. Code photo et signature numérique.

  • Attestation des droits à conduire de à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé. moins de 6 mois

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un en France traducteur habilité

  • Justificatif de la date de retour en France. Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription France Travail (anciennement Pôle emploi), contrat de travail, attestation sécurité sociale.

  • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail. résidence normale

  • Si vous avez un , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes permis lourd

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la , ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national. journée défense et citoyenneté (JDC)

La démarche est . gratuite

, vous pouvez car vous conservez votre permis de conduire. Pendant l'instruction de votre demande conduire

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation). À la fin de l'instruction

Vous êtes . contacté par SMS et mail

Le mail explique comment en courrier recommandé. envoyer l'original de votre permis de conduire

Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez une . télécharger sur le site de l'ANTS attestation de dépôt sécurisée (ADS)

L'ADS est valable . 4 mois

Cette attestation vous , dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger. permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français

Un permet de de votre permis de conduire. service en ligne suivre la fabrication et l'envoi

Services en ligne et formulaires

Savoir comment le permis de conduire est expédié

du permis de conduire se fait par L'expédition Lettre Expert.

Il s'agit d'un , avec  : envoi sécurisé remise en main propre contre signature

  • que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...) L'adresse la plus complète possible

  • Votre doit présenter le de la personne qui reçoit le courrier. boite aux lettres nom et prénom

lors du passage du facteur, vous devez dans les avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous êtes absent aller à la Poste 15 jours

, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours

Dans les autres cas, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

Où s'informer ?

La indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français. date de délivrance

À partir de cette date, le permis est valable . 15 ans

Toutefois, dans les 2 cas suivants : la durée de validité du permis est différente

  • En cas nécessitant une restriction d'affection médicale

  • Pour les dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans. catégories dites "lourdes"

À savoir

le permis français qui vous est remis est un si le permis d'origine l'est aussi. permis probatoire

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux