Guide des droits et démarches

Pour que l’auteur soit valablement convoqué, vous devez rédiger devant respecter certaines règles. un projet de citation

Connaître les informations que doit comporter la demande de citation

Votre demande de citation doit comporter les informations suivantes :

• à qui vous allez demander de délivrer la citation. Identité et adresse du commissaire de justice

• Votre identité

  Si vous êtes une , la citation doit préciser vos nom, prénoms, profession et domicile. personne physique

  Si vous êtes une , la citation doit préciser votre forme (SA, SARL, …), votre , votre et l’organe qui vous . personne morale dénomination siège social représente légalement

• Identité de la personne citée

  La citation doit préciser son état civil et le fait qu'il est «  ». prévenu

  Si le prévenu est une personne physique, vous devez préciser ses nom, prénoms et adresse.

  Si le prévenu est une personne morale, vous devez indiquer sa dénomination et son siège. Vous pouvez également indiquer que la personne morale est poursuivie en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites.

• Identification du civilement responsable ou du témoin

  Si vous décidez de citer une personne ou un témoin, vous devez également préciser qu'ils sont « civilement responsable » ou « témoin », ainsi que leurs nom, prénoms et adresse. civilement responsable

  Lorsque vous citez un témoin, vous devez rajouter l’avertissement selon lequel la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.

• Identification de l’audience

  L’acte de citation doit indiquer le tribunal saisi, le lieu de la juridiction (son adresse et éventuellement la salle), l’heure et la date de l’audience (dans un premier temps, laissez cette partie sans indication et attendez d’avoir eu la date d’audience par le greffe de l’audiencement pénal en produisant votre projet de demande de citation).

• Enoncé de l’infraction

  La personne poursuivie a le droit d’être informée des charges retenues contre elle afin d'assurer sa défense.

  La citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi applicable.

  L'énoncé de l'infraction doit être aussi clair et précis que possible et indiquer le lieu et la date de l’infraction.

• Droit à l’assistance d’un avocat

  La citation doit indiquer que le prévenu peut se faire assister d’un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un . La citation doit préciser que les frais d'avocat seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à . avocat commis d’office l’aide juridictionnelle

  La citation doit également indiquer que le prévenu a la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

• Avertissement concernant les justificatifs de revenus du prévenu

  La citation doit informer le prévenu qu’il doit comparaître en possession des justificatifs de ses revenus, et de ses avis d’imposition ou de non-imposition. La citation doit l'informer qu'il peut aussi les communiquer à l'avocat qui le représente.

• Incidence financière de l'absence de comparution du prévenu

  La citation doit informer le prévenu que le dû en cas de condamnation devant le tribunal correctionnel est majoré s’il ne comparaît pas personnellement ou s’il n’est pas représenté par son avocat. Le droit fixe de procédure majoré est de au lieu de . droit fixe de procédure 508 € 274 €

• Eléments prouvant la culpabilité de l'auteur des faits

  C’est à vous de prouver la culpabilité du prévenu en indiquant les éléments de que vous souhaitez évoquer devant le tribunal. preuves

  Ces preuves peuvent être notamment des photos, vidéos, , captures d'écran, constats d’huissier, mains courantes et tous documents utiles prouvant vos dires. témoignages

• Descriptif du préjudice subi et élément le prouvant

  Vous devez indiquer le type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel) et chiffrer le montant de ce préjudice. L’évaluation finale de ce préjudice peut être indiquée à l’audience.

  Vous devez également indiquer tous les documents prouvant ou attestant le préjudice que vous avez subi ou que vous subissez encore : certificats médicaux, factures, témoignages …

• Date et signature de la personne qui cite

  Vous devez dater et signer la demande de citation qui va être remise au commissaire de justice. Si vous êtes assisté d’un avocat et qu’il rédige la citation, c‘est lui qui la signera.

Pour la rédaction de la demande de citation et la procédure devant le tribunal correctionnel ou de police, vous pouvez vous faire aider par un avocat.

Une fois votre projet de citation rédigé, vous devez . obtenir du tribunal une date d’audience

Pour cela, vous devez le transmettre au greffe de l’audiencement du tribunal compétent, par lettre simple ou lettre recommandée ou le déposer en main propre au tribunal.

Le tribunal compétent est déterminé en fonction de de l’infraction ou de l’auteur présumé des faits. lieu de commission du domicile

Une fois la date d’audience obtenue, vous devez . l’ajouter à votre projet final de citation

Vous devez votre projet de citation, complété de la date d’audience, au du domicile du mis en cause (ou du de l’entreprise, s’il s’agit d’une personne morale). transmettre commissaire de justice siège social

Votre demande de citation doit être accompagnée d'un comportant la liste des à la procédure. bordereau pièces utiles

Cette étape est indispensable afin de respecter le . principe du contradictoire

La citation est remise à l’auteur des faits, par le commissaire de justice, qui dresse un . procès-verbal

La citation sera délivrée à (ou à , du commissaire ou la personne citée son domicile à l’étude au

Elle peut être délivrée à l’auteur des faits, en tous lieux y compris sur son lieu de travail.

La citation directe doit être remise dans un délai qui varie selon le domicile de la personne à citer et le lieu du procès.

Le délai se calcule à compter du jour où l’intéressé a eu . connaissance de la citation

Le délai est :

• d’au moins avant l'audience devant le tribunal, si la personne poursuivie réside en, 10 jours France métropolitaine

• d’au moins si la personne à citer réside dans un ou dans un pays membre de l. département d’outre-mer, un territoire d’Outre-mer ’Union européenne

• de si la partie citée réside dans un pays hors Union européenne. 2 mois et 10 jours

Une fois la citation délivrée au prévenu, le commissaire de justice vous remet un de l'acte de citation. original

Cet original doit êtreau , pour qu’il enregistre la citation et constitue le dossier pénal. remis, sans délai, greffe de l’audiencement pénal

Lors de la première audience, le tribunal fixe le montant d’une et le délai de paiement.

Cette consignation est fixée en fonction de vos revenus, sur présentation des justificatifs.

Si vous êtes une personne morale, vous devez fournir votre . bilan et votre compte de résultat

Une est communiquée aux parties pour la suite du procès. nouvelle date d’audience

En cas de non-respect du délai de paiement de la consignation, le juge prononce la . non recevabilité de la citation directe

Une fois la consignation versée, la suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le pour une contravention ou le . tribunal de police tribunal correctionnel pour un délit

Si vous décidez de vous faire assister par un c'est à vous de régler ses, sauf si vous pouvez bénéficier de . avocat, honoraires l’aide juridictionnelle

Les sont à votre charge, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. frais de commissaires de justice

Des de procédure sont à la charge du condamné.

La convocation devant le tribunal se fait par la remise d’une par un commissaire de justice. citation

La citation vous est remise en en tous lieux, y compris sur votre lieu de travail. mains propres

Le commissaire de justice peut également la remettre à un de vos ou à une à votre domicile. parents,, employés personne résidant

Si la remise de la citation n’est pas possible, il peut vous laisser ou vous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception vous informant qu'une citation est à retirer à son étude. un avis de passage

La citation directe doit respecter certaines règles pour être valable.

Se renseigner sur les mentions que doit comporter une citation

Votre citation doit comporter les mentions suivantes :

• qui vous a délivré la citation Identité et adresse du commissaire de justice

• , procureur de la République, administration habilitée par la loi Identification de la partie qui vous cite : partie civile

  Si c'est une personne physique, la citation doit préciser ses noms, prénoms, profession et domicile.

  Si c'est une , la citation doit préciser sa forme (SA, SARL, …), sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (son représentant). personne morale

• Votre identification en tant que prévenu

  La citation doit préciser votre état civil et le fait que vous êtes «  ». prévenu

  Si vous êtes une personne physique, vos nom, prénoms et adresse doivent être précisés.

  Si vous êtes une personne morale, votre dénomination (votre nom) et votre siège doivent être indiqués.

• Identification du civilement responsable ou du témoin

  Si vous êtes cité en tant que ou témoin, votre état civil (nom, prénoms, adresse) doit apparaître sur la citation. Le fait que vous êtes « civilement responsable » ou d« témoin » doit également être indiquée. civilement responsable

  La citation délivrée à un témoin doit comporter l’avertissement selon lequel la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.

• Identification de l’audience

  L’acte de citation doit indiquer le tribunal saisi, le lieu de la juridiction (son adresse et éventuellement la salle), l’heure et la date de l’audience.

• Enoncé de l’infraction

  Vous avez le droit, en tant que personne poursuivie, d’être informée des charges retenues contre vous. La citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi réprimant ces faits.

• Droit à l’assistance d’un avocat

  La citation doit indiquer que vous pouvez vous faire assister d’un avocat de votre choix ou, si vous en faite la demande, . Les frais de l'avocat commis d'office seront à votre charge sauf si vous remplissez les conditions d’accès à . d’un avocat commis d’office l'aide juridictionnelle

  La citation doit également indiquer que vous avez la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

• Avertissement concernant vos justificatifs de revenus

  La citation doit vous informer que vous devez comparaître à l'audience avec des justificatifs de vos revenus, de vos avis d’imposition ou de non-imposition. Vous pouvez communiquer tous ces documents à l'avocat qui vous représente pour qu'il les transmette au tribunal.

• Incidence financière de votre absence de comparution

  La citation doit vous informer que le dû en cas de condamnation devant le tribunal correctionnel peut-être majoré. En effet, si vous ne comparaissez pas personnellement ou si vous n’êtes pas représenté par un avocat, la majoration s'applique ( au lieu de ). droit fixe de procédure 508 € 254 €

• Date et signature de la personne qui vous cite

  La demande de citation doit être datée et signée par la personne qui a demandé au commissaire de justice de vous citer.

La citation directe doit être remise dans un délai qui varie selon votre domicile et le lieu du procès.

Le délai se calcule à compter du jour où vous avez eu . connaissance de la citation

Le délai est :

• d’au moins si vous (la partie citée) résidez en et que le procès a lieu en 10 jours, métropole

• d’au moins si vous résidez dans un et que le procès a lieu devant un tribunal de 10 jours département d’outre-mer ce département

• d’au moins si vous résidez dans un pays de ou si vous résidez dans et qu’elle est convoquée devant un tribunal en ou devant un tribunal 1 mois et 10 jours l’Union européenne und’outre-mer France métropolitaine d’un autre département ou territoire d’outre-mer

• de si vous résidez dans un pays . 2 mois et 10 jours hors Union européenne

Vous devez comparaître à l'audience ou vous faire . Selon vos ressources, vous pouvez solliciter l’. personnellement assister par un avocat aide juridictionnelle

Vous pouvez de votre dossier, en adressant un courrier au procureur de la République, accompagné d’un justificatif d'identité et des références de l’affaire. demander la copie

Avant l'audience et à tout moment du procès, vous pouvez nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin, la production de documents). demander tout acte

Cette demande d'acte doit se faire adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au greffe contre récépissé. par écrit,

La suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le pour une ou le pour un . tribunal de police contravention tribunal correctionnel délit

Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, vous devrez payer ses . honoraires

En cas de condamnation, vous devrez payer les . droits fixes de procédure

Si vous êtes condamné par le tribunal, vous pouvez être amené à régler une ou/et des aux victimes qui se seront constituées parties civiles. amende dommages et intérêts