Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Vol du permis de conduire

Vous vous êtes fait voler votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France, en ou dans un autre pays. Europe (UE/EEE)

Vous devez faire une dans un ou dans une . déclaration de vol commissariat de police brigade de gendarmerie

Vous pouvez faire une et signer ensuite votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Un vous est alors remis pour vous permettre de uniquement . récépissé conduire en France

Le récépissé pendant . remplace le permis 2 mois

Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Après avoir obtenu le , vous devez faire votre demande de permis de conduire. récépissé de votre déclaration de vol

La demande se fait via un disponible sur le site de l' . téléservice ANTS

Préparez les documents suivants au format numérique ( : photographiés ou scannés)

  • Récépissé de la déclaration de vol

  • Photo-signature numérique

    Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de de moins de 6 mois domicile

  • Si vous êtes étranger :

    - justificatif de votre en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État (UE/EEE) résidence normale européen

    - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

  • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire ) Cerfa n°14880

    Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un reprenant la même période de validité que le permis volé. duplicata

  • () Timbre fiscal dématérialisé 25 €

Indiquez votre pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire. numéro de téléphone

Services en ligne et formulaires

Un permet de la et de votre . téléservice suivre en ligne fabrication l'envoi permis de conduire

Services en ligne et formulaires

Savoir comment le permis de conduire est expédié

du permis de conduire se fait par L'expédition Lettre Expert

Il s'agit d'un , avec . envoi sécurisé remise en main propre contre signature

  • que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être L'adresse la plus complète possible

    (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votre doit présenter le de la personne qui reçoit le courrier. boite aux lettres nom et prénom

lors du passage du facteur, vous devez dans les avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous êtes absent aller à la Poste 15 jours

, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours

Dans les autres cas, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

Où s'informer ?

En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes dans un pays , la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre est en France ou à l'étranger. européen (EEE) résidence normale

Votre résidence normale est si vous êtes dans suivantes : en France l'une des 2 situations

- vous demeurez en France (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles 185 jours ou plus par an

- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos , une , un ou pour l'exécution d'une études formation stage mission d'une durée déterminée

1. Déclarer le vol du permis de conduire

Vous devez faire une auprès des autorités locales compétentes. déclaration de vol

2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade

Vous devez ensuite par votre consulat ou ambassade. faire viser la déclaration ou son récépissé

Le est valable pour les mais auprès des s'il vous . récépissé 2 mois autorités françaises vérifiez autorités locales permet de conduire

3. Faire la demande de nouveau permis de conduire

La démarche se fait sur le site de l'. en ligne ANTS

les documents suivants au (scannés ou photographiés) : Préparez format numérique

  • Récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé

  • Photo-signature numérique

    Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la procédure en ligne)

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de de moins de 6 mois domicile

  • Si vous êtes étranger :

    - justificatif de votre en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État (UE/EEE) résidence normale européen

    - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

  • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

  • Justification du maintien de votre en France résidence normale

    - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays

    - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.

  • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire ) cerfa n°14880

    Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un reprenant la même période de validité que le permis volé. duplicata

  • () Timbre fiscal dématérialisé 25 €

Indiquez votre pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire. numéro de téléphone

Services en ligne et formulaires

4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

Un permet de la et de votre . téléservice suivre en ligne fabrication l'envoi permis de conduire

Services en ligne et formulaires

Savoir comment le permis de conduire est expédié

du permis de conduire se fait par L'expédition Lettre Expert

Il s'agit d'un , avec . envoi sécurisé remise en main propre contre signature

  • que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être L'adresse la plus complète possible

    (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votre doit présenter le de la personne qui reçoit le courrier. boite aux lettres nom et prénom

lors du passage du facteur, vous devez dans les avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous êtes absent aller à la Poste 15 jours

, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours

Dans les autres cas, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

Où s'informer ?

La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.

1. Déclarer le vol du permis de conduire

Vous devez faire une auprès des autorités locales compétentes. déclaration de vol

2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade

Vous devez ensuite par votre consulat ou ambassade. faire viser la déclaration ou son récépissé

Le est valable pour les mais auprès des s'il vous . récépissé 2 mois autorités françaises vérifiez autorités locales permet de conduire

Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne . "RESPER"

3. Préparer les documents à fournir

Préparez les  : documents suivants

  • Formulaire cerfa n°14882

  • Formulaire cerfa n°14948

  • Copie du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé

  • Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité

  • Copie d'un de moins de 6 mois justificatif de domicile

  • 2 photos d'identité identiques et . Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa. conformes aux normes

  • Si vous êtes étranger :

    - justificatif de votre en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État (UE/EEE) résidence normale européen

    - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

  • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

  • Justification du maintien de votre en France résidence normale

    - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays

    - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.

  • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire ) cerfa n°14880

    Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un reprenant la même période de validité que le permis volé. duplicata

  • Timbre fiscal de 25 €

    . Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France) Le timbre fiscal s'achète uniquement en France

4. Envoyer les documents par courrier

La demande est à envoyer au Cert-EPE de Paris. par courrier

Votre est si vous y demeurez (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. résidence normale à l'étranger plus de 185 jours par an

Si votre est dans un pays lors du vol de votre permis de conduire français, aux compétentes pour un . résidence normale européen adressez-vous autorités de ce pays obtenir nouveau permis

En effet, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour renouveler votre permis.

En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes dans un pays non , la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre est en France ou à l'étranger. européen (EEE) résidence normale

Votre résidence normale est si vous êtes dans suivantes : en France l'une des 2 situations

- vous demeurez en France (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles 185 jours ou plus par an

- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos , une , un ou pour l'exécution d'une études formation stage mission d'une durée déterminée

1. Déclarer le vol du permis de conduire

Vous devez faire une auprès des autorités locales compétentes. déclaration de vol

2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade

Vous devez ensuite par votre consulat ou ambassade. faire viser la déclaration ou son récépissé

Le est valable pour les mais auprès des s'il vous . récépissé 2 mois autorités françaises vérifiez autorités locales permet de conduire

3. Faire la demande de nouveau permis de conduire

La démarche se fait sur le site de l'. en ligne ANTS

les documents suivants au (scannés ou photographiés) : Préparez format numérique

  • Récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé

  • Photo-signature numérique

    Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la procédure en ligne)

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Si vous êtes étranger :

    - justificatif de votre en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État (UE/EEE) résidence normale européen

    - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

  • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

  • Justification du maintien de votre en France résidence normale

    - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays

    - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.

  • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire ) cerfa n°14880

    Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un reprenant la même période de validité que le permis volé. duplicata

  • () Timbre fiscal dématérialisé 25 €

Indiquez votre pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire. numéro de téléphone

Services en ligne et formulaires

4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

Un permet de la et de votre . téléservice suivre en ligne fabrication l'envoi permis de conduire

Services en ligne et formulaires

Savoir comment le permis de conduire est expédié

du permis de conduire se fait par L'expédition Lettre Expert

Il s'agit d'un , avec . envoi sécurisé remise en main propre contre signature

  • que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être L'adresse la plus complète possible

    (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votre doit présenter le de la personne qui reçoit le courrier. boite aux lettres nom et prénom

lors du passage du facteur, vous devez dans les avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous êtes absent aller à la Poste 15 jours

, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours

Dans les autres cas, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

Où s'informer ?

La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.

1. Déclarer le vol du permis de conduire

Vous devez faire une auprès des autorités locales compétentes. déclaration de vol

2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade

Vous devez ensuite par votre consulat ou ambassade. faire viser la déclaration ou son récépissé

Le est valable pour les mais auprès des s'il vous . récépissé 2 mois autorités françaises vérifiez autorités locales permet de conduire

3. Préparer les documents à fournir

Préparez les  : documents suivants

  • Formulaire de demande de permis de conduire, hors , à télécharger sur le site de votre consulat EEE

  • Formulaire cerfa n°14882

  • Formulaire cerfa n°14948

  • Copie du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé

  • Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité

  • Copie d'un de moins de 6 mois justificatif de domicile

  • 2 photos d'identité identiques et . Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa. conformes aux normes

  • Si vous êtes étranger :

    - justificatif de votre en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État (UE/EEE) résidence normale européen

    - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

  • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

  • Justification du maintien de votre en France résidence normale

    - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays

    - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.

  • Pour un permis de catégorie C ou D,

    Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un reprenant la même période de validité que le permis volé. duplicata

  • Timbre fiscal de 25 €

    . Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France) Le timbre fiscal s'achète uniquement en France

4. Envoyer les documents par courrier

La demande est à envoyer au Cert-EPE de Paris. par courrier

Votre est si vous y demeurez (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. résidence normale à l'étranger plus de 185 jours par an

Si vous avez votre dans un pays non lors du vol de votre permis de conduire français, les autorités françaises ne sont plus compétentes. résidence normale européen

Adressez-vous aux pour , en l'absence d'accord de réciprocité, autorités locales demander l'échange de votre permis de conduire ou passer l'examen du permis de conduire local.

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Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux