Guide des droits et démarches

1. Déclarer le vol du permis de conduire

Vous devez faire une auprès des autorités locales compétentes. déclaration de vol

2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade

Vous devez ensuite par votre consulat ou ambassade. faire viser la déclaration ou son récépissé

Le est valable pour les mais auprès des s'il vous . récépissé 2 mois autorités françaises vérifiez autorités locales permet de conduire

3. Faire la demande de nouveau permis de conduire

La démarche se fait sur le site de l'. en ligne ANTS

les documents suivants au (scannés ou photographiés) : Préparez format numérique

• Récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé

• Photo-signature numérique

  Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la procédure en ligne)

• Justificatif d'identité

• Justificatif de de moins de 6 mois domicile

• Si vous êtes étranger :

  - justificatif de votre en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État (UE/EEE) résidence normale européen

  - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

• Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

• Justification du maintien de votre en France résidence normale

  - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays

  - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.

• Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire ) cerfa n°14880

  Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un reprenant la même période de validité que le permis volé. duplicata

• () Timbre fiscal dématérialisé 25 €

Indiquez votre pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire. numéro de téléphone

4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

Vous pouvez la et de votre . suivre en ligne fabrication l'envoi permis de conduire

Le téléservice est accessible via ou avec vos identifiants , en français uniquement. FranceConnect ANTS

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace , vous visualisez votre demande dans le tableau de bord. ANTS

Savoir comment le permis de conduire est expédié

du permis de conduire se fait par L'expédition Lettre Expert

Il s'agit d'un , avec . envoi sécurisé remise en main propre contre signature

• que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être L'adresse la plus complète possible

  (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

• Votre doit présenter le de la personne qui reçoit le courrier. boite aux lettres nom et prénom

lors du passage du facteur, vous devez dans les avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous êtes absent aller à la Poste 15 jours

, vous n'avez rien à faire. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

1. Déclarer le vol du permis de conduire

Vous devez faire une auprès des autorités locales compétentes. déclaration de vol

2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade

Vous devez ensuite par votre consulat ou ambassade. faire viser la déclaration ou son récépissé

Le est valable pour les mais auprès des s'il vous . récépissé 2 mois autorités françaises vérifiez autorités locales permet de conduire

Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne . "RESPER"

3. Préparer les documents à fournir

Préparez les  : documents suivants

• Formulaire cerfa n°14882

• Formulaire cerfa n°14948

• Copie du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé

• Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité

• Copie d'un de moins de 6 mois justificatif de domicile

• 2 photos d'identité identiques et . Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa. conformes aux normes

• Si vous êtes étranger :

  - justificatif de votre en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État (UE/EEE) résidence normale européen

  - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

• Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

• Justification du maintien de votre en France résidence normale

  - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays

  - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.

• Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire ) cerfa n°14880

  Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un reprenant la même période de validité que le permis volé. duplicata

• Timbre fiscal de 25 €

  . Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France) Le timbre fiscal s'achète uniquement en France

4. Envoyer les documents par courrier

La demande est à envoyer au Cert-EPE de Paris. par courrier

1. Déclarer le vol du permis de conduire

Vous devez faire une auprès des autorités locales compétentes. déclaration de vol

2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade

Vous devez ensuite par votre consulat ou ambassade. faire viser la déclaration ou son récépissé

Le est valable pour les mais auprès des s'il vous . récépissé 2 mois autorités françaises vérifiez autorités locales permet de conduire

3. Faire la demande de nouveau permis de conduire

La démarche se fait sur le site de l'. en ligne ANTS

les documents suivants au (scannés ou photographiés) : Préparez format numérique

• Récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé

• Photo-signature numérique

  Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la procédure en ligne)

• Justificatif d'identité

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois

• Si vous êtes étranger :

  - justificatif de votre en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État (UE/EEE) résidence normale européen

  - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

• Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

• Justification du maintien de votre en France résidence normale

  - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays

  - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.

• Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire ) cerfa n°14880

  Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un reprenant la même période de validité que le permis volé. duplicata

• () Timbre fiscal dématérialisé 25 €

Indiquez votre pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire. numéro de téléphone

4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

Vous pouvez la et de votre . suivre en ligne fabrication l'envoi permis de conduire

Le téléservice est accessible via ou avec vos identifiants , en français uniquement. FranceConnect ANTS

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace , vous visualisez votre demande dans le tableau de bord. ANTS

Savoir comment le permis de conduire est expédié

du permis de conduire se fait par L'expédition Lettre Expert

Il s'agit d'un , avec . envoi sécurisé remise en main propre contre signature

• que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être L'adresse la plus complète possible

  (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

• Votre doit présenter le de la personne qui reçoit le courrier. boite aux lettres nom et prénom

lors du passage du facteur, vous devez dans les avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous êtes absent aller à la Poste 15 jours

, vous n'avez rien à faire. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

1. Déclarer le vol du permis de conduire

Vous devez faire une auprès des autorités locales compétentes. déclaration de vol

2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade

Vous devez ensuite par votre consulat ou ambassade. faire viser la déclaration ou son récépissé

Le est valable pour les mais auprès des s'il vous . récépissé 2 mois autorités françaises vérifiez autorités locales permet de conduire

3. Préparer les documents à fournir

Préparez les  : documents suivants

• Formulaire de demande de permis de conduire, hors , à télécharger sur le site de votre consulat EEE

• Formulaire cerfa n°14882

• Formulaire cerfa n°14948

• Copie du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé

• Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité

• Copie d'un de moins de 6 mois justificatif de domicile

• 2 photos d'identité identiques et . Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa. conformes aux normes

• Si vous êtes étranger :

  - justificatif de votre en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État (UE/EEE) résidence normale européen

  - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

• Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

• Justification du maintien de votre en France résidence normale

  - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays

  - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.

• Pour un permis de catégorie C ou D,

  Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un reprenant la même période de validité que le permis volé. duplicata

• Timbre fiscal de 25 €

  . Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France) Le timbre fiscal s'achète uniquement en France

4. Envoyer les documents par courrier

La demande est à envoyer au Cert-EPE de Paris. par courrier