Guide des droits et démarches

La pour un peut être l’une des sanctions suivantes : peine principale délit

• (assorti ou non d’un ) Emprisonnement sursis

• Détention à domicile sous surveillance électronique

• Travail d’intérêt général

• Amende

• Jours-amende

• Peine privative ou restrictive de droits (par exemple, l’annulation du permis de conduire avec une interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans)

• . Sanction-réparation

Des peines complémentaires peuvent à la peine principale. s'ajouter

Dans certains cas, le peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, en cas de violences, le tribunal correctionnel peut décider de remplacer la peine d’emprisonnement par une interdiction d’exercer une activité professionnelle et par la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction. tribunal correctionnel

Lorsque la loi le prévoit, un peut être sanctionné par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes : délit

• Une interdiction (par exemple, l’interdiction de détenir ou de porter une ) arme soumise à autorisation

• La , l’incapacité ou le retrait d’un droit (perte du droit de vote, incapacité de gérer une société, suspension du permis de conduire, etc.) déchéance

• Une injonction de soins

• Une obligation de faire (par exemple, obligation d’avoir un ) suivi socio-judiciaire

• L’immobilisation d’un bien (par exemple, l’immobilisation d’un véhicule)

• La confiscation d’un bien

• La confiscation d’un animal

• La fermeture d’un établissement

• L’affichage de la décision de justice.

Ces peines sont au délit commis. directement liées

Même si ces peines sont prévues par la loi, c’est le qui décide de prononcer, ou non, la ou les peines complémentaires applicables à la personne condamnée. tribunal correctionnel

Pour certains délits, cette juridiction est dans l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires, sauf si elle rend une . Par exemple, sauf décision motivée, la doit obligatoirement être prononcée pour certaines infractions telles que les violences, la ou . décision motivée peine d’inéligibilité discrimination l’escroquerie

En savoir sur les peines complémentaires les plus répandues

Les peines complémentaires les plus prononcées sont les suivantes :

• Interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans

• Interdiction d’utiliser une carte bancaire pour une durée de 5 ans

• Confiscation d’un bien, notamment celui qui a servi à commettre l’infraction

• Confiscation de l’animal qui a servi à commettre l’infraction ou sur lequel elle a été commise

• Interdiction des droits civiques, civils et de famille (droit de vote, éligibilité, droit de témoigner devant la justice, etc.), pour une durée de 5 ans

• Annulation du permis de conduire

• Suspension du permis de conduire

• Interdiction temporaire de conduire certains véhicules

• Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation

• Interdiction de détenir un animal pour une durée de 3 ans maximum

• Interdiction d’exercer une fonction publique ou professionnelle, de manière définitive ou pour une durée de 5 ans

• pour les étrangers y compris les ressortissants d'un , définitive ou de 10 ans maximum. En cas d’incarcération, cette interdiction s'applique dès la sortie de prison Interdiction du territoire français pays de l'Union européenne

• Fermeture d’un établissement

• Affichage ou diffusion de la décision de justice aux frais du condamné. L'affichage ou la diffusion de la décision ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord, celui de son ou de ses représentant légal ayants droit

• Sanction-réparation

• (qui peut être assorti d’une ). Suivi socio-judiciaire injonction de soins

L'auteur d'un qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire : délit

La peine principale pour un est la . crime réclusion criminelle

La peuvent prononcer une peine complémentaire à la peine principale. cour d'assises ou la cour criminelle qui s'ajoute

Lorsque la loi le prévoit, un crime peut être sanctionné par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :

• Une interdiction (par exemple, l’interdiction de détenir ou de porter une ) arme soumise à autorisation

• La , l’incapacité ou le retrait d’un droit (perte du droit de vote, incapacité de gérer une société, suspension du permis de conduire, etc.) déchéance

• Une injonction de soins

• Une obligation de faire (par exemple, obligation d’avoir un ) suivi socio-judiciaire

• L’immobilisation d’un bien (par exemple, l’immobilisation d’un véhicule)

• La confiscation d’un bien

• La confiscation d’un animal

• La fermeture d’un établissement

• L’affichage de la décision de justice.

Ces peines complémentaires sont au crime commis. directement liées

Même si ces peines sont prévues par la loi, c’est la qui fixe la ou les peines complémentaires applicables à la personne condamnée. cour d’assises ou la cour criminelle

Dans certains cas, ces juridictions sont dans l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires, sauf . Par exemple, la doit être prononcée pour tous les crimes, sauf décision motivée de la cour d’assises ou de la cour criminelle. décision motivée peine d’inéligibilité

L'auteur d'un crime qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles sont fixées de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.

Dans la plupart des cas, la peine encourue est égale à 2 ans de prison et d'amende. 30 000 €