Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Le test de paternité est un test génétique qui permet d'établir un lien de parenté biologique entre 2 personnes.

Ce test génétique est autorisé uniquement visant l'un des objectifs suivants : dans le cadre d'une procédure judiciaire

  • Établir ou contester un lien de filiation

  • Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée ) subsides

  • Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police.

Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

  • Examen comparé des sangs

  • Identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des à cet effet. techniciens spécialement agréés

À savoir

Aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est pour y procéder. obligatoire

Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

Vous pouvez si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation. demander au juge un test de paternité

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant le juge des référés.

À savoir

L'expertise biologique est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant. post mortem

Le test de paternité est ordonné par le juge.

L'assistance d'. un avocat est obligatoire

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Où s'informer ?

Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Il est de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger. interdit

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni des peines suivantes :

  • 1 an d'emprisonnement

  • d'amende. 15 000 €

Les faits suivants sont punis de la même façon :

  • Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

  • Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne.

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de d'amende : 3 750 €

  • Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne

  • Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques.

À savoir

Ce contrôle s'explique notamment par les risques liés au traitement des données génétiques (divulgation, discrimination, réutilisation, etc.) et à leur interprétation, en particulier en-dehors du cadre médical.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux