Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Lors de votre départ à la retraite, vous pouvez percevoir une indemnité de la part de votre employeur. Les conditions d’attribution de cette indemnité varient selon que c’est vous qui décidez de prendre votre retraite ou que c’est votre employeur qui vous met d'office à la retraite. Nous vous présentons ces conditions d’attribution.
Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous quittez volontairement votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez . au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise
L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée . prime de départ à la retraite
L'indemnité de départ à la retraite ne peut être accordée qu’une seule fois. Elle est accordée lorsque vous demandez à bénéficier de votre pension de retraite de base auprès de la caisse de retraite dont vous relevez au moment de votre départ en retraite.
À noter
Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un dont la durée est identique à celle du . préavis préavis en cas de licenciement
Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l'indemnité |
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10 ans minimum et moins de 15 ans |
1/2 mois de salaire |
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15 ans minimum et moins de 20 ans |
1 mois de salaire |
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20 ans minimum et moins de 30 ans |
1 mois et demi de salaire |
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Au moins 30 ans |
2 mois de salaire |
Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
-
Soit le 12 de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite e
-
Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de , elle sera prise en compte à hauteur de (550 / 12 x 3). 550 € 137,50 €
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables. convention
Un simulateur permet de connaître le montant de l'indemnité en fonction de la convention collective à laquelle l'entreprise est rattachée :
Services en ligne et formulaires
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Connaître le montant de l’indemnité à laquelle peut prétendre un salarié qui part à la retraite
Ministère chargé du travail
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple
Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.
Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de à mi-temps, soit à temps plein. 1 200 € 2 400 €
Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à (2 181,82 / 2). 1 090,91 €
Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou une convention ou un accord de branche, peut prévoir la possibilité d’utiliser l’indemnité de départ à la retraite pour vous maintenir totalement ou partiellement votre rémunération si vous demandez, en fin de carrière, à travailler à temps partiel (ou à temps réduit).
Si le montant de l’indemnité de départ est supérieur au montant nécessaire au maintien de votre rémunération, le reliquat vous est versé.
L'indemnité de départ volontaire à la retraite à cotisations (de Sécurité sociale, à et ) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un . est soumise CSG CRDS plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Elle est imposable sur le revenu.
En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
-
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de . clause de non-concurrence
Si votre employeur décide de vous , vous avez droit à une mettre d'office à la retraite indemnité de mise à la retraite.
À noter
Vous avez également droit à un dont la durée est identique à celle du . préavis préavis en cas de licenciement
Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :
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¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
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⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11 année. e
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé , est, selon ce qui vous est le plus avantageux : salaire de référence
-
Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
-
Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de , elle sera prise en compte à hauteur de (550 / 12 x 3). 550 € 137,50 €
Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire , même si celui-ci n'est pas accompli. Votre ancienneté est calculée jusqu'à la fin du préavis
Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple
Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de , l'indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] = . 2 200 € 7 516,67 €
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple
Vous avez travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.
Votre salaire de référence est de à mi-temps, soit à temps plein. 1 500 € 3 000 €
Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) = . 3 000 €
Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite à cotisations (de Sécurité sociale, à et ) dans les conditions suivantes : est soumise CSG CRDS
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Si elle est inférieure à , elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 480 600 € 96 120 €
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Si elle est supérieure à , elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale 480 600 €
-
La part de votre indemnité inférieure à est exonérée de CSG et de CRDS 96 120 €
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La part de votre indemnité supérieure à est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de ). 96 120 € 1,75 %
Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
La part de votre indemnité de mise à la retraite exonérée d'impôt sur le revenu est le plus avantageux des 3 montants suivants :
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Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif
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Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de (pour une indemnité de mise à la retraite perçue en 2024) 235 500 €
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Ou du montant de votre indemnité de mise à la retraite dans la limite de (pour une indemnité de mise à la retraite perçue en 2024). 50 % 235 500 €
En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
-
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de . clause de non-concurrence
Textes de référence
- Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8
Articles L1237-6 et L1237-7 : mise à la retraite par l'employeur - Code du travail : articles L1237-9 à L1237-10
Départ à la retraite à l'initiative du salarié - Code du travail : article L3123-5
- Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3
Indemnité de mise à la retraite (départ à la retraite à l'initiative du salarié)
Services en ligne et formulaires
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Connaître le montant de l’indemnité à laquelle peut prétendre un salarié qui part à la retraite
Ministère chargé du travail
Pour en savoir plus
-
Les indemnités de retraite
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Indemnités de retraite
Ministère chargé des finances
