Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Listes électorales : en cas de première inscription

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Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie.

Pour être électeur, vous devez remplir toutes les  : conditions suivantes

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection

  • Être français

  • Jouir de vos droits civils et politiques.

À savoir :

La démarche varie selon le lieu où vous vivez :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de  : l’une des communes suivantes

  • Commune où est situé votre domicile réel

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune où vous êtes né

  • Commune de votre dernier domicile

  • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d’au moins 6 mois

  • Commune où l’un de vos est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale ascendants

  • Commune où votre époux ou l’un de vos est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale. parents (jusqu’au 4e degré)

À savoir

Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.

Si vous êtes , ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de . SDF l'organisme où vous avez élu domicile

La démarche varie selon que vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France ou non :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile réel depuis au moins 6 moins

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune où vous êtes né

  • Commune de votre dernier domicile

  • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

  • Commune où l’un de vos est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale ascendants

  • Commune où votre époux ou l'un de vos est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale. parents (jusqu'au 4e degré)

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile réel depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune dans laquelle vous êtes soumis à une obligation de résidence en tant que fonctionnaire.

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année :

Vous pouvez vous inscrire de plusieurs façons :

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Services en ligne et formulaires

Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :

Vous devez fournir les documents suivants :

Où s'informer ?

Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

Où s'informer ?

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s'informer ?

Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le . formulaire d'inscription

Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire . avant une date limite

L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :

La est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1 tour de l'élection (ou référendum). carte électorale er

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer le jour du vote en présentant une . pièce d'identité

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Pour être électeur, vous devez remplir toutes les  : conditions suivantes

  • Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection

  • Être français

  • Jouir de vos droits civils et politiques.

À savoir

À l'âge de 18 ans, vous êtes si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de votre part). inscrit automatiquement sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire . tout au long de l'année

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le ou après vous être inscrit sur ce registre. registre des Français établis hors de France

Vous devez utiliser ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

Vous devez fournir les documents suivants :

Où s'informer ?

Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire . avant une date limite

L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Services en ligne et formulaires

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

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