Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

Le permis à 1 euro par jour consiste en un . prêt à taux zéro

Quelles sont les conditions ?

  • Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d'un . avenant

  • Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en ou . conduite anticipée supervisée

  • Utiliser le prêt pour une 1 inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale). re

    En cas d'échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l'épreuve pratique.

Comment faire la demande ?

Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d'une équivalence, et ayant signé une avec l’État. convention type

Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d'un (vos font la démarche si vous êtes mineur). établissement financier partenaire représentants légaux

L'établissement financier peut exiger une personne ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne). caution

Une fois le prêt accordé, et après le , le montant du prêt est versé à l'école de conduite. délai habituel de rétractation

Quel est le montant du prêt ?

  • Formation initiale : , , ou , à votre choix  600 € 800 € 1000 € 1 200 €

  • Formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique : 300 €

Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

Vous remboursez le prêt par mensualités de maximum. 30 €

Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.

À savoir

le dispositif du peut se cumuler avec le . permis à 1 euro par jour compte personnel de formation (CPF)

Le Fonds d'aide aux jeunes est une aide du département destinée aux ayant des . jeunes âgés de 18 à 25 ans difficultés d'insertion sociale ou professionnelle

Vous pouvez vous adresser à votre . mission locale

Où s'informer ?

Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d'une activité à intérêt collectif.

Renseignez-vous auprès de votre commune.

Où s'informer ?

En tant que volontaire du , vous bénéficiez de la et du (). service national universel (SNU) gratuité de la préparation au code remboursement de la 1 présentation au code ETG

Quelles sont les conditions ?

  • Être âgé de 18 ans ou plus

  • (votre contrat d'apprentissage doit être en cours d'exécution) Être apprenti

  • Préparer le permis B

Comment faire la demande ?

Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • complété et signé Formulaire de demande d'aide

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité

  • Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an

  • si vous demandez le versement de l'aide sur votre compte RIB

Quelle est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est fixé à . 500 €

Vous pouvez en bénéficier une seule fois.

Dans le cadre de votre recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une . aide de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour financer votre formation au permis de conduire (permis B)

L'aide ne peut pas dépasser . 1 200 €

Renseignez-vous auprès de votre agence France Travail (anciennement Pôle emploi).

Où s'informer ?

Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'. Agefiph

Où s'informer ?

  • Agefiph
    Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Vous pouvez aussi vous adresser au . Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Vous pouvez utiliser votre pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de . compte personnel de formation (CPF) toutes les catégories de permis de conduire

Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer . l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B

Les sont . conditions à remplir différentes selon le permis préparé

Les permis concernés sont les suivants : permis , , , , , , , . C CE C1 C1E D DE D1 D1E

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

  • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

Le permis concerné est le . permis BE

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

  • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

Les permis concernés sont les suivants : Permis , , , B B1 A1 A2

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

  • Vous n'avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.

  • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

À savoir

Si vous avez un permis de conduire qui n'est plus valide, sans être interdit ou suspendu, vous pouvez demander le financement d’un nouveau permis du groupe léger (voiture, moto, ou quadricycle lourd). Un permis qui n’est plus valide est un permis qui a été ou. annulé par un juge invalidé (solde nul de points)

Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :

Services en ligne et formulaires

  • Mon compte formation
    Ministère chargé du travail

    Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via . France Connect

    Attention : pour vous sur Mon compte formation, vous devez détenir un , même si vous avez déjà un compte France Connect. inscrire à une formation compte France Connect +

À savoir

Ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le pour les jeunes. permis à un euro par jour

L'aide s'adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou . dans les armées

Une participation au financement du peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes : permis de conduire B

  • Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

  • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B

  • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

  • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

  • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école

Le montant de la participation est de . 1 000 €

Le s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale. microcrédit personnel

Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.

Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d'accompagnement social.

Où s'informer ?

Certaines (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire. collectivités locales

Un téléservice permet de trouver les aides financières proches de chez vous.

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux