Guide des droits et démarches

Quelles sont les conditions ?

• Être âgé de 18 ans ou plus

• (votre contrat d'apprentissage doit être en cours d'exécution) Être apprenti

• Préparer le permis B

Comment faire la demande ?

Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.

Le dossier comprend les documents suivants :

• complété et signé Formulaire de demande d'aide

• Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité

• Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an

• si vous demandez le versement de l'aide sur votre compte RIB

Quelle est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est fixé à . 500 €

Vous pouvez en bénéficier une seule fois.

Dans le cadre de votre recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une . aide de Pôle emploi pour financer votre formation au permis de conduire (permis B)

L'aide ne peut pas dépasser . 1 200 €

Renseignez-vous auprès de votre agence Pôle emploi.

Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'. Agefiph

Vous pouvez aussi vous adresser au . Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Vous pouvez utiliser votre pour financer la formation au permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : , , , , , , , , . compte personnel de formation (CPF) B C1 C D1 D C1E CE D1E DE

Quelle sont les conditions ?

• Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

• Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de votre permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur)

• Pour être prise en charge, la préparation au permis doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation

Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :

L'aide s'adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou . dans les armées

Une participation au financement du peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes : permis de conduire B

• Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

• Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B

• Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

• Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

• Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école

Le montant de la participation est de . 1 000 €

Le s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale. microcrédit personnel

Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.

Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d'accompagnement social.

Certaines (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire. collectivités locales

Renseignez-vous auprès de la collectivité de votre lieu de résidence.