Allocation de logement familiale (ALF)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ? Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
Services en ligne et formulaires
-
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de , mais aussi les personnes de moins de 30 ans. l'accueil familial
Attention
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Vous bénéficiez de ou de prestations familiales l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
-
Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
-
Vous êtes marié, sans enfant à charge
-
Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1 jour du mois civil suivant le 4 mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant er ème
-
Vous avez à votre charge un de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de ascendant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
-
Vous avez à votre charge un ascendant, ou atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). descendant collatéral
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
L'ALF est attribuée pour votre située en France et seulement si votre logement répond à certains . résidence principale critères de décence et de conditions minimales d'occupation
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. certains plafonds
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
une personne rattachée au de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF. foyer fiscal
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
-
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
-
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
-
Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :
Services en ligne et formulaires
-
Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n°10842*07
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Services en ligne et formulaires
-
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
-
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
-
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer vivez en couple
-
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
-
Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1 jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois. er
Elles est versée tous les 5 du mois.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Services en ligne et formulaires
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation
Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits
3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation
Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits
3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits
3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation
Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits
3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation
Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits
3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez : respecter les étapes suivantes
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits
3. Recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Services en ligne et formulaires
-
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de , mais aussi les personnes de moins de 30 ans. l'accueil familial
Attention
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Vous bénéficiez de ou de prestations familiales l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
-
Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
-
Vous êtes mariés, sans enfant à charge
-
Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1 jour du mois civil suivant le 4 mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant er ème
-
Vous avez à votre charge un de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de ascendant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
-
Vous avez à votre charge un ascendant, ou atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). descendant collatéral
Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
L'ALF est attribuée pour votre située en France et seulement si votre logement répond à certains . résidence principale critères de décence et de conditions minimales d'occupation
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. certains plafonds
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail.
À savoir
une personne rattachée au de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF. foyer fiscal
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
-
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
-
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
-
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez remplir un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'allocation logement Caf et MSA Cerfa n°10840*07
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de ressources auprès de la MSA Cerfa n°10400*25
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
-
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
-
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
-
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
Services en ligne et formulaires
-
Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n°10842*07
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Services en ligne et formulaires
-
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
-
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
-
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer vivez en couple
-
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
-
Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1 jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois. er
Elles est versée tous les 5 du mois.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le de votre lieu de résidence tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le de votre lieu de résidence. tribunal administratif
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une . médiation
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) -
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Location - Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources - Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement - Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides - Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits - Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant - Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement
- Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
- Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
- Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n°10842*07
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Demande d'allocation logement Caf et MSA Cerfa n°10840*07
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) -
Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Déclaration de ressources auprès de la MSA Cerfa n°10400*25
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) -
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Pour en savoir plus
-
Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Ministère chargé du logement -
Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logement
Legifrance
Questions ? Réponses !
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