Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Mise en fourrière d'un véhicule

Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir si votre véhicule est en fourrière ? Comment récupérer votre véhicule ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, de votre véhicule en double file. stationnement gênant

Principaux cas de mise en fourrière

Principaux cas de mise en fourrière

Situation

Motif entraînant la mise en fourrière

du véhicule Immobilisation

Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

Arrêt ou stationnement

- Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

- Non-respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.

Trouble à la circulation

Véhicule qui gêne ou empêche la circulation

Contrôle technique

Non-respect des obligations liées au contrôle technique

Protection de l'environnement

- Non-respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés

- Non-respect des règles de circulation dans les sites naturels

- Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus

- Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier

- Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé

- Véhicule hors d'usage (épave)

Véhicule de 3,5 tonnes ou plus

Non-respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules

Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur

Non-respect du port d'un casque et des équipements obligatoires

Cyclomoteur

Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but

Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule

Par exemple, conduite du véhicule malgré la d'une décision de notification suspension administrative

grave au code de la route Infraction

- Conduite sans permis de conduire

- Conduite sous l'emprise de stupéfiants

- Conduite en état d'ivresse manifeste

- Conduite sous l'emprise de l'alcool

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

- Refus d'obtempérer

Responsabilité pénale

- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution

- Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France amende forfaitaire

Non-conformité du véhicule

et de ses équipements

- Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception

- Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

  • dans laquelle votre véhicule est transféré Désigne la fourrière

  • Établit une du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis. fiche descriptive

  • Rédige un ou un indiquant les procès-verbal rapport motifs de la mise en fourrière

La mise en fourrière s'effectue alors par le ou le de votre . soulèvement remorquage véhicule

de , les forces de l'ordre s'il a été . Avant faire enlever votre véhicule vérifient volé

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

Votre véhicule est mis en fourrière . à titre conservatoire

Savoir qui décide la mise en fourrière 

La est  : mise en fourrière décidée

  • Par un (police nationale ou gendarmerie nationale) officier de police judiciaire (OPJ)

  • Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale

  • Ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Si votre véhicule a été , seul est compétent pour décider la mise en fourrière. volé l'officier de police judiciaire (OPJ)

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du ou du préfet est obligatoire. procureur de la République

vers la fourrière débute à partir du moment où du véhicule ont ou à partir du du véhicule. L'enlèvement du véhicule au moins 2 roues quitté le sol début du déplacement

Vous pouvez si vous arrivez . récupérer votre véhicule avant son enlèvement

Vous devez à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place : régler les frais préalables

  • pour une voiture 15,20 €

  • pour un 2 ou 3 roues à moteur 7,60 €

  • pour un poids lourd. 22,90 €

vers la fourrière débute à partir du moment où du véhicule ont ou à partir du du véhicule. L'enlèvement du véhicule au moins 2 roues quitté le sol début du déplacement

Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez si vous les ou si vous vous engagez par écrit à les payer. récupérer votre véhicule payez frais d'enlèvement

Vous devez aussi vous engagez à (stationnement illicite, double file...). libérer à la voie publique

Si vous êtes , vous recevez une . absent plusieurs jours lettre recommandée avec

La lettre est envoyée suivant la mise en fourrière de votre véhicule. dans les 5 jours ouvrables

Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière

La de la mise en fourrière doit donner les  : notification par lettre recommandée avec informations suivantes

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière

  • Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)

  • Autorité qualifiée pour donner la de la mise en fourrière mainlevée

  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée

  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci

  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.

  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre pour destruction VHU

  • Nature et montant des frais à rembourser

  • Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive

  • Voies de recours

Un permet de rechercher votre véhicule en saisissant son . téléservice numéro d'immatriculation

Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement. Il y a en effet un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.

Services en ligne et formulaires

Attention

Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.

Si votre véhicule reste , ou , renseignez-vous auprès du ou de la la plus proche du . introuvable en cas de difficultés commissariat gendarmerie lieu de stationnement

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Si vous pensez que les services de la ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un permet de le rechercher à partir du . Ville de Paris téléservice spécifique numéro d'immatriculation

Services en ligne et formulaires

Si votre véhicule reste , ou , renseignez-vous auprès du ou de la la plus proche du . introuvable en cas de difficultés commissariat gendarmerie lieu de stationnement

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Pour (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez une . récupérer votre véhicule obtenir décision de

Pour obtenir la mainlevée, vous devez du et votre en cours de validité aux . présenter l'attestation d'assurance véhicule permis de conduire forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière

Muni de cette mainlevée, vous pouvez pour . vous rendre à la fourrière récupérer votre véhicule

Si une a été prise, vous devez faire réaliser une hors de la fourrière. décision d'interdiction de circuler expertise du véhicule

Votre véhicule peut quitter la fourrière sur à condition qu'il soit . véhicule-plateau assuré

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez auprès du gardien. régler les frais de fourrière

Votre véhicule est dans l'une des suivantes : classé 2 catégories

  • Cela signifie que votre véhicule est à la fin d'un délai de à partir de la de mise en fourrière. Véhicule à remettre au service des Domaines. considéré comme abandonné 15 jours notification

  • Cela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est à la fin d'un délai de à partir de la notification de mise en fourrière, ou de si le véhicule a été utilisé pour du . Véhicule à détruire. considéré comme abandonné 10 jours 7 jours rodéo urbain

Pour votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter du véhicule et votre en cours de validité. récupérer l'attestation d'assurance permis de conduire

Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.

Votre véhicule peut quitter la fourrière sur à condition d'être . véhicule-plateau assuré

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez auprès du gardien. régler les frais de fourrière

Votre véhicule est . considéré comme abandonné

Le service des Domaines votre véhicule. vend ou détruit

Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.

Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.

Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrière

Lorsque vous récupérez votre véhicule, son doit à celui de la . état correspondre fiche descriptive

Si votre est , vous pouvez la des . véhicule endommagé demander réparation dommages

Exemples : dégradations subies lors du chargement ou du gardiennage, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.

Adressez votre par lettre recommandée avec à (commune ou préfecture). réclamation AR l'autorité de fourrière

Joignez la et des (photos...) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule. fiche descriptive justificatifs

En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.

Où s'informer ?

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de les . payer frais de fourrière

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les au service des Domaines. frais de mise en vente

Les prix indiqués sont les . montants maximaux

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 15,20 €

Enlèvement : 121,27 €

Garde journalière : 6,42 €

Mise en vente : 100 €

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 15,20 €

Enlèvement : 150 €

Garde journalière : 29 €

Mise en vente : 100 €

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 15,20 €

Enlèvement : 126 €

Garde journalière : 10 €

Mise en vente : 61 €

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 45,70 €

Garde journalière : 3 €

Mise en vente : 50 €

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 49 €

Garde journalière : 10 €

Mise en vente : 50 €

Les montants varient selon le du véhicule. PTAC

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 22,90 €

Enlèvement : 274,40 €

Garde journalière : 9,20 €

Mise en vente : 120 €

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 22,90 €

Enlèvement : 213,40 €

Garde journalière : 9,20 €

Expertise : 120 €

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 22,90 €

Enlèvement : 122 €

Garde journalière : 9,20 €

Mise en vente : 120 €

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 45,70 €

Garde journalière : 3 €

Mise en vente : 50 €

Exemple

Les frais sont de pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même ( + ) auxquels peut s'ajouter de frais si votre véhicule a été immobilisé matériellement. 179 € 150 € 29 € 7,60 €

de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de et une pouvant aller jusqu'à . Faire obstacle à l'envoi en fourrière 3 mois de prison amende 3 750 €

Vous perdez également sur votre . 6 points permis de conduire

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

  • Peine de travail d'intérêt général

  • Peine de jours-amende

Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la de la décision de mise en fourrière. notification

La notification indique à quelle autorité adresser votre recours :

  • Au du lieu de l'enlèvement du véhicule procureur de la République

  • Ou au préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.

Dans un délai de 5 suivant votre recours, l'autorité compétente la mise en fourrière de votre véhicule ou en . jours ouvrables confirme ordonne la

Pour de la , vous devez en parallèle le du . obtenir l'annulation mise en fourrière saisir tribunal judiciaire lieu de l'enlèvement de votre véhicule

Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).

Où s'informer ?

Savoir quelle est la juridiction judiciaire compétente

La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière du véhicule :

  • Tribunal de proximité pour une infraction des 4 premières classes ;

  • Tribunal de police pour une infraction de la 5 classe ; e

  • Tribunal correctionnel pour un . délit

Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire.

Savoir si vous pouvez obtenir le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice

Lorsqu'un ou une contravention de la cinquième classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République. délit

En cas de ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière . décision de relaxe au titre des frais de justice

Vous devez faire la demande dans un suivant la décision de relaxe. délai de 6 mois

La demande se fait par ou . déclaration au contre récépissé par lettre recommandée avec

à votre demande les suivants : Joignez documents

  • Copie de la décision de relaxe

  • Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

Le montant du remboursement est calculé en fonction des . tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde

Le remboursement des frais concerne uniquement la de la mise en fourrière. période avant la décision de mainlevée

Savoir qui prend en charge les frais en cas d'annulation d'une mise en fourrière décidée à titre provisoire par le préfet

Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le dans un . procureur de la République délai de 7 jours

Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :

  • Si le procureur de la République n'a pas prolongé la mise en fourrière à la fin du délai de 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et des 7 premiers jours de garde à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture)

  • Si le procureur de la République a prolongé la mise en fourrière, le ministère de la justice prend en charge les frais de garde à partir du 8 jour. e

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux