Guide des droits et démarches

L'activité est la position dans laquelle vous exercez les fonctions de l'un des emplois correspondant à votre . grade

La position d'activité est la position dans laquelle vous vous trouvez par défaut si vous ne demandez pas à être placé dans une autre position.

En position d'activité, vous avez droit à différents congés :

• Congé annuel

• Congés de , de , de maladie longue maladie longue durée

• Congés de ou maternité d'adoption

• Congé de naissance ou adoption de 3 jours

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l'expérience

• Congé pour bilan de compétences

• Congé pour formation syndicale

• Congé de solidarité familiale

• Congé de représentation

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

• Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire.

Le est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre d’origine. détachement corps ou cadre d'emplois

Le détachement est une forme de mobilité.

Il est sauf en cas de transfert de l'activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un . prononcé à votre demande, Epic

Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois dans votre fonction publique d'appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.

Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).

Pendant votre détachement, dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. vous conservez vos droits à avancement

Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil. droits à avancement

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en activité :

• Congé annuel

• Congés de , de , de maladie longue maladie longue durée

• Congés de ou maternité d'adoption

• Congé de naissance ou adoption de 3 jours

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l'expérience

• Congé pour bilan de compétences

• Congé pour formation syndicale

• Congé de solidarité familiale

• Congé de représentation

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

• Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire.

La est la position dans laquelle vous cessez vos fonctions. disponibilité temporairement

Motifs de placement en disponibilité

La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, , notamment pour l'un des motifs suivants : : à votre demande

• Convenances personnelles

• Créer ou reprendre une entreprise

• Élever un enfant de moins de 12 ans

• Donner des soins à un , à son époux ou partenaire de ou à un atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave enfant à charge Pacs ascendant

• Suivre son époux ou son partenaire de contraint de déménager pour des raisons professionnelles Pacs

• Vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants

• Exercer un mandat électif local.

Vous pouvez aussi être en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez . placé d'office épuisé vos droits à congé de maladie

Situation du fonctionnaire pendant une disponibilité

Pendant une disponibilité, vous et correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité. restez fonctionnaire avez vocation à réintégrer un emploi

Pendant une disponibilité, vous n'êtes par votre administration employeur et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite ( si vous êtes fonctionnaire d'Etat, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). plus rémunéré SRE CNRACL

En revanche, outre la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez exercer une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel pendant une disponibilité accordée pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs ou pour donner des soins à un proche.

Pendant une disponibilité, vous n'avez dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité. plus droit aux congés

Vous ne bénéficiez plus de vos droits à . avancement d'échelon et de grade

Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, pendant votre disponibilité, vous pouvez , sous conditions, d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. lorsque vous exercez une activité professionnelle conserver vos droits à avancement

Et depuis le 8 aout 2019, lorsque vous êtes en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, vous conservez également d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. vos droits à avancement

Lorsque vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.

Le est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité professionnelle pour élever un enfant. congé parental

Vous êtes placé en congé parental à votre demande.

Le congé parental peut vous êtes accordé pour une . durée variable selon le nombre d'enfants nés ou adoptés

Pendant un congé parental, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur mais vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Vous conservez vos pour l'ensemble de votre carrière. droits à l'avancement dans la limite de 5 ans

Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

Pendant un congé parental, vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

Toutefois, si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes en congé parental, vous pouvez bénéficier du congé de maternité ou d’adoption. Votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité ou d’adoption.