Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation ( ou , aussi appelée « » ou « ») et de la conservation ou non de vos . Nous vous présentons les informations à connaître. détenu personne en prévenu accusé droits civiques
Un détenu privé de liberté ne perd pas automatiquement son droit de vote. Il peut, s’il dispose encore de ses droits civiques, voter lors des différentes élections.
Pour cela, il doit être . inscrit sur une liste électorale
Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.
Attention, pour voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche . avant une date limite
Les diffèrent selon les élections : modalités de vote
Un détenu peut voter de : définitivement condamné 2 façons
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les suivant des personnes détenues. 15 jours l’incarcération
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place. vote par procuration
Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de : l’une des communes suivantes
-
Commune de son domicile
-
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
-
Commune de naissance
-
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ou ascendants descendants
-
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de ou concubin Pacs
-
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses . parents jusqu'au 4e degré
Le détenu doit fournir les : éléments suivants
-
. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu. Justificatif d'identité et de nationalité
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier ou par courrier électronique avec accusé de réception. RAR
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les suivant des personnes détenues. 15 jours l’incarcération
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Au préalable, le détenu doit demander au une d'une journée pour aller voter. juge d'application des peines permission de sortir
À savoir
Cette permission est : autorisée dans les cas suivants
-
Condamnation à une ou plusieurs peines de prison dont la durée ne dépasse pas 5 ans
-
Condamnation à une ou plusieurs peines de prison supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de : l’une des communes suivantes
-
Commune de son domicile
-
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
-
Commune de naissance
-
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ou ascendants descendants
-
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de ou concubin Pacs
-
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses . parents jusqu'au 4e degré
Le détenu doit fournir les : éléments suivants
-
. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu. Justificatif d'identité et de nationalité
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier ou par courrier électronique avec accusé de réception. RAR
Un détenu peut voter de : définitivement condamné 3 façons
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les suivant des personnes détenues. 15 jours l’incarcération
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place. vote par procuration
Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de : l’une des communes suivantes
-
Commune de son domicile
-
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
-
Commune de naissance
-
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ou ascendants descendants
-
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de ou concubin Pacs
-
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses . parents jusqu'au 4e degré
Le détenu doit fournir les : éléments suivants
-
. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu. Justificatif d'identité et de nationalité
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier ou par courrier électronique avec accusé de réception. RAR
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les suivant des personnes détenues. 15 jours l’incarcération
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Au préalable, le détenu doit demander au une d'une journée pour aller voter. juge d'application des peines permission de sortir
À savoir
Cette permission est : autorisée dans les cas suivants
-
Condamnation à une ou plusieurs peines de prison dont la durée ne dépasse pas 5 ans
-
Condamnation à une ou plusieurs peines de prison supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de : l’une des communes suivantes
-
Commune de son domicile
-
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
-
Commune de naissance
-
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ou ascendants descendants
-
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de ou concubin Pacs
-
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses . parents jusqu'au 4e degré
Le détenu doit fournir les : éléments suivants
-
. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu. Justificatif d'identité et de nationalité
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier ou par courrier électronique avec accusé de réception. RAR
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les suivant des personnes détenues. 15 jours l’incarcération
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur la liste électorale de la ou de la , dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales. commune chef-lieu du département collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire
Le détenu doit fournir les : éléments suivants
-
. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu. Justificatif d'identité et de nationalité
Modalités de vote
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin).
Avant le vote, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au détenu concerné les : documents suivants
-
Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
-
Bulletins de vote
-
Enveloppe d'identification
-
Enveloppe électorale.
Le jour du vote dans la prison, le chef de l'établissement pénitentiaire vérifie l'identité de l’électeur.
L’électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, l’électeur met dans l'enveloppe d'identification :
-
L'enveloppe électorale
-
Un (copie d'une pièce d'identité ou document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire). justificatif d'identité
Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de et son . détention numéro d'écrou
À savoir
Une fois l’enveloppe scellée, l’électeur ne peut plus revenir sur son vote.
La personne qui a été condamnée par la justice à la perte de ses perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement. droits civiques
La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation...) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.
Une personne en peut voter soit , soit . détention provisoire par procuration par correspondance
Pour cela, elle doit être .
Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.
Attention, pour voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche . avant une date limite
Les diffèrent selon les élections : modalités de vote
La personne en peut . détention provisoire voter par procuration
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les suivant des personnes détenues. 15 jours l’incarcération
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place.
Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de : l’une des communes suivantes
-
Commune de son domicile
-
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
-
Commune de naissance
-
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ou ascendants descendants
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Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de ou concubin Pacs
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Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses . parents jusqu'au 4e degré
La personne en détention provisoire doit fournir les : éléments suivants
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. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité. Justificatif d'identité et de nationalité
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier ou par courrier électronique avec accusé de réception. RAR
Une personne en peut voter de : détention provisoire 2 façons
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les suivant des personnes détenues. 15 jours l’incarcération
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place. vote par procuration
Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de : l’une des communes suivantes
-
Commune de son domicile
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Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
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Commune de naissance
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Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ou ascendants descendants
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Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de ou concubin Pacs
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Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses . parents jusqu'au 4e degré
La personne en détention provisoire doit fournir les : éléments suivants
-
. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité. Justificatif d'identité et de nationalité
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier ou par courrier électronique avec accusé de réception. RAR
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les suivant des personnes détenues. 15 jours l’incarcération
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Pour voter par correspondance, la personne en détention provisoire doit demander à être inscrite sur la liste électorale de la ou de la , dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales. commune chef-lieu du département collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire
La personne en détention provisoire doit fournir les : éléments suivants
-
. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité. Justificatif d'identité et de nationalité
Modalités de vote
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin).
Avant le vote, le chef de l'établissement pénitentiaire remet à la personne en détention provisoire concernée les : documents suivants
-
Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
-
Bulletins de vote
-
Enveloppe d'identification
-
Enveloppe électorale.
Le jour du vote dans la prison, le chef de l'établissement pénitentiaire vérifie l'identité de la personne en détention provisoire.
La personne en détention provisoire introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, elle met dans l'enveloppe d'identification :
-
L'enveloppe électorale
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Un (copie d'une pièce d'identité ou document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire). justificatif d'identité
La personne en détention provisoire scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de et son . détention numéro d'écrou
À savoir
Une fois l’enveloppe scellée, la personne en détention provisoire ne peut plus revenir sur son vote.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code électoral : articles L1 à L6
Capacité électorale - Code électoral : articles L9 à L15-1
Commune de rattachement : article 12-1 - Code électoral : articles L16 à L29
Transmission demande d'inscription : article L18-1 - Code électoral : articles L79 à L82
Vote par correspondance - Code électoral : articles R81 à R85
Vote par correspondance - Code de procédure pénale : article D143-4
Permissions de sortir pour voter - Code de procédure pénale : articles D147
Autorisation de sortie sous escorte - Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30
Permissions de sortir : article D424-8 - Code pénitentiaire : articles R361-1 à R363-5
Exercice du droit de vote - Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Modification du droit de vote des détenus - Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Inscription sur les listes électorales - Circulaire INTA2031723J du 4/02/2021 relative à la création d'un bureau de vote centralisateur et au vote par correspondance des détenus
Vote par correspondance - Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires
Attestation d'identité et attestation sur l'honneur de rattachement
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur -
Nouvelle-Calédonie : vérifier son inscription sur la liste électorale et son bureau de vote
Gouvernement de Nouvelle Calédonie -
Demande d'inscription sur les listes électorales Cerfa n°12669*02
Ministère chargé de l'intérieur -
Voter par procuration Cerfa n°14952*04
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
-
Guide du détenu arrivant
Ministère chargé de la justice
