Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social. Nous vous expliquons. AttentionLe locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité ne peuvent pas faire appel à la CDC. Quel est le rôle de la CDC ?La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un propriétaire et un locataire utilisant le logement comme résidence principale, pour éviter si possible le recours au tribunal. C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires. À savoirLa CDC peut aussi intervenir en cas de litige collectif (opposant un propriétaire et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires) concernant le fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles. Pour quels litiges entre un propriétaire et un locataire intervient la CDC ?La CDC intervient pour certains litiges, et à la condition que le logement loué (vide ou meublé ) constitue la résidence principale du locataire :
Comment saisir la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire ?La CDC peut être saisie par le propriétaire ou par le locataire. RappelLe locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité ne peuvent pas faire appel à la CDC. La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné. Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :
Où s'informer ?Comment se déroule la procédure devant la CDC?Séance de conciliationAprès avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation. La CDC convoque le propriétaire et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance . Le jour de la séance , le propriétaire et le locataire doivent se présenter en personne. Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire. Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix. 2 situations sont possibles :
À l'issue de la séance de conciliationA l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables : La CDC rédige un document de conciliation . Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire. En conséquence, le propriétaire et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution. La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC. Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge pour que l'accord soit appliqué. La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord. Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire. La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC. La CDC rédige un avis . Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du propriétaire et du locataire. La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC. Après avoir reçu cet avis, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge . L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge. À noterDans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige. Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?La CDC intervient gratuitement. Quel est le rôle de la CDC ?La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un bailleur social et un locataire, pour éviter si possible le recours au tribunal. C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires. À savoirLa CDC intervient aussi en cas de litige collectif (opposant un bailleur social et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires), s'agissant du fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles, ou encore de l'application du plan de concertation collective ou des accords nationaux ou locaux. Pour quel litige entre un bailleur social et un locataire intervient la CDC ?La CDC intervient pour les litiges suivants :
Comment saisir la CDC pour un litige entre un bailleur social et un locataire ?La CDC peut être saisie par le bailleur social ou par le locataire. La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné. Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :
Où s'informer ?Comment se déroule la procédure devant la CDC?Séance de conciliationAprès avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation. La CDC convoque le bailleur social et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance . Le jour de la séance , le bailleur social et le locataire doivent se présenter en personne. Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire. Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix. 2 situations sont possibles :
À l'issue de la séance de conciliationA l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables : La CDC rédige un document de conciliation . Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le bailleur social et le locataire. En conséquence, le bailleur social et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution. À savoirLa CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC. Mais si le bailleur social ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge pour que l'accord soit appliqué. La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord. Ce document doit être signé par le bailleur social et le locataire. La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC. La CDC rédige un avis . Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du bailleur social et du locataire. La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC. Après avoir reçu cet avis, le bailleur social ou le locataire peut saisir le juge . L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge. À noterDans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige. Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?La CDC intervient gratuitement. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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