Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Oui, , et sous certaines , il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée. à titre exceptionnel conditions

L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain. L'inhumation dans un terrain privé crée une à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir. servitude

En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.

Si vous souhaitez inhumer un cercueil ou une urne dans une propriété privée, vous devez demander du département où est située la propriété. l'autorisation du préfet

Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible . à titre exceptionnel

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les conditions suivantes : 3

  • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine

  • Solliciter en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS) l'avis d'un hydrogéologue

  • Obtenir l'accord du préfet.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible . à titre exceptionnel

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les conditions suivantes : 2

  • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine

  • Obtenir l'accord du préfet.

Où s'informer ?

Attention

Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux