Guide des droits et démarches

Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés

Vous un ou un et ce dernier comme prévu, car il est ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont ? Comment les faire et dans quels ? Nous vous présentons les informations à connaître. achetez bien produit ne fonctionne pas défectueux vos droits respecter délais

Attention

Cette fiche s'adresse uniquement aux qui ont acheté un bien neuf ou d'occasion . Elle ne traite des biens immobiliers. particuliers à un professionnel ou à un autre particulier pas
La garantie légale des vices cachés ne s'applique aux et aux par un (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). pas ventes aux enchères biens vendus commissaire de justice

C'est un défaut sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné ou diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.

Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur doit vous accorder la . professionnel également garantie légale de conformité

En revanche, le vendeur est tenu à la seule garantie légale des vices cachés. particulier uniquement

Le vendeur peut aussi vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une . professionnel garantie commerciale ou contractuelle

Les doivent inclure une sur la garantie légale des vices cachés, sa et son . Celles-ci vous sont remises avant la signature d'un contrat de vente de biens. conditions générales de vente (CGV) information mise en œuvre contenu

Pour un , le vendeur a également l'obligation d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un les éléments suivants : produit ou un service numérique encadré,

Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)
Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les suivantes doivent être 3 conditions réunies

Le défaut doit être un , c'est-à-dire non apparent lors de l'achat défaut caché
Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
Le défaut doit . exister au moment de l'achat

Vous avez pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de (c'est-à-dire à compter du jour de la vente). 2 ans à partir de la découverte du défaut 20 ans après l'achat

C'est de l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation. à vous prouver

Vous pouvez demander l'avis d'un professionnel sur une question technique (on parle ). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux. d'expertise amiable

Où s'informer ?

Expert judiciaire
Cour de cassation

, vous devez envoyer au vendeur un par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée. Dans tous les cas courrier

Vous pouvez vous aider d'un modèle :

Services en ligne et formulaires

Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Institut national de la consommation (INC)

Votre courrier doit être accompagné, notamment, des suivants : bon de livraison, ticket de caisse... justificatifs

Si vous souhaitez un remboursement total, vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt.

Vous avez le entre les suivantes : choix 2 solutions

Soit le produit et demander une du prix (on parle ) garder réduction d'action estimatoire
Soit le produit, demander le du prix payé et des frais occasionnés par la vente (on parle ). rendre remboursement d'action rédhibitoire

Si vous estimez que le vendeur connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement. professionnel

Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Services en ligne et formulaires

Demande d'indemnisation pour vice caché
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).

Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil auprès de Signal Conso :

Services en ligne et formulaires

Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
Ministère chargé des finances

Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :

Faire intervenir un , qui peut être lié au vendeur médiateur
Faire intervenir un , qui est indépendant. conciliateur de justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.

Vous pourrez alors . demander des dommages-intérêts

Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. 10 000 €
Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire. 10 000 €

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

La garantie légale des vices cachés vous protège lorsque le bien acheté présente un défaut caché qui le rend inutilisable ou en diminue fortement l’usage.

Cette garantie s’applique , achetés à un professionnel ou à un particulier. aux biens neufs ou d’occasion

Pour un bien d’occasion acheté à un particulier :

Par exemple, vous achetez un canapé d’occasion le 1 janvier 2024 et découvrez en mars 2025 que la structure présente un défaut rendant l’assise dangereuse. Vous pouvez alors agir dans un délai de . Vous pouvez soit rendre le canapé et demander le remboursement intégral, soit le conserver et demander une réduction du prix. ^er 2 ans à compter de la découverte du vice
Pour un bien neuf acheté à un professionnel :

Vous achetez un lave-linge neuf le 1 avril 2024. En janvier 2025, vous constatez que le tambour est défectueux et rend l’appareil inutilisable après quelques cycles. Vous pouvez demander le remboursement ou la réduction du prix, et éventuellement une indemnisation si le vendeur connaissait le défaut. ^er

Dans tous les cas, , et c’est à vous de le prouver (via devis, attestations ou expertise). L’action doit être engagée dans les , sans pouvoir dépasser . le défaut doit avoir existé au moment de la vente 2 ans suivant la découverte du vice 20 ans après la vente