Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?
Pour s’assurer que la mesure de protection prononcée par un juge des tutelles soit exercée dans l’intérêt du majeur protégé, plusieurs mesures peuvent être mises en place.
Dans toutes les situations, il est possible pour un proche ou pour le majeur protégé de signaler tout manquement au juge des tutelles.
Désignation d’un subrogé tuteur ou d’un subrogé curateur
Dans une tutelle ou une curatelle, afin de faire exercer un contrôle sur la mesure, les proches du majeur protégé peuvent d’un . Cette demande peut être effectuée lors de la demande initiale de mesure de protection ou plus tard, lorsque la mesure de protection est déjà en place. demander la désignation subrogé tuteur ou un subrogé curateur
Parmi ses missions, par le tuteur ou le curateur. le subrogé doit surveiller les actes passés
Il doit immédiatement commises par le tuteur ou le curateur. informer le juge des tutelles s’il constate des fautes
À savoir
La personne chargée de la mesure de protection (proche ou mandataire judiciaire) , y compris aux parents ou enfants. n’a pas à rendre compte de sa gestion à la famille du majeur protégé
Contrôle des comptes de gestion
Dans une ou une , la personne en charge de la mesure de protection est soumise à un contrôle. tutelle curatelle renforcée
, le tuteur ou le curateur doit . Ce document doit reprendre les (finances, immobilier ...) ainsi que l’état de ses dettes. Chaque année déposer un compte annuel de gestion opérations réalisées sur le patrimoine du majeur protégé
À savoir
Le juge peut, exceptionnellement, dispenser le tuteur ou le curateur d’établir un compte annuel de gestion.
Une fois établi, le . Le contrôle consiste à si la personne en charge de la mesure de protection a accomplit sa mission sans erreur ou détournement. compte annuel de gestion est contrôlé vérifier
Contrôle du juge des tutelles et du procureur
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection prononcées sur leur territoire.
Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes placées sous mesure de protection.
Les personnes chargées de la protection sont obligées de se rendre aux convocations du juge ou du procureur et de leur communiquer toute information qu'ils exigent.
Quand une mesure de protection arrive à la fin de la période pour laquelle elle a été prononcée, le juge des tutelles est amené à se prononcer sur le renouvellement de la mesure. À cette occasion, il peut contrôler que le tuteur, le curateur ou la personne habilitée (dans une ) agit dans l’intérêt de la personne protégée. habilitation familiale
À tout moment, un ou le majeur protégé lui même, peut faire un quand il constate que la personne chargée de la protection n’agit pas dans l’intérêt de la personne protégée. tiers signalement au juge des tutelles
Le signalement peut être effectué par un courrier rédigé sur papier libre et adressé au juge des tutelles chargé de la mesure de protection. Il s’agit généralement du juge du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur protégé.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
Si le juge constate qu’il existe des manquements, il peut dessaisir la personne chargée de la mesure de protection.
À savoir
La personne en charge de la mesure de protection engage sa responsabilité si elle commet des fautes dans sa gestion.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : article 454
Subrogé tuteur ou subrogé curateur - Code civil : article 510 à 514
Établissement, vérification et approbation des comptes de gestion - Code civil : article 416
Surveillance des mesures par le juge des tutelles - Code civil : article 417
Pouvoirs du juge des tutelles en cas de manquements
