Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable . Nous vous expliquons. Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur . Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice. Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention. Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance : Pension alimentaire impayéeEn cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée ), c'est au débiteur de payer le , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier). Autre créance impayéeEn cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire ), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier). Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur . Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice. Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention. Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance , c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement . Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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