Guide des droits et démarches

Lorsque les époux veulent se séparer mais ne s’entendent pas sur leur séparation, ils peuvent faire une procédure de séparation de corps judiciaire.

Elle peut être demandée dans les cas suivants :

• lorsque les époux sont d’accord pour se séparer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de cette séparation (pension alimentaire, garde des enfants...), Demande en séparation de corps acceptée

• lorsque les époux se reprochent des faits qui rendent la vie commune intolérable (infidélité, violence...), Demande en séparation de corps pour faute

• lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 1 an. Demande en séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal

Chacun des époux doit avoir un Si leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de  pour prendre en charge tout ou partie des frais. avocat. l'aide juridictionnelle

Le du tribunal judiciaire est compétent. juge aux affaires familiales (Jaf)

La demande est faite par par de l'époux qui demande la séparation de corps ( ou par rédigée par les avocats des 2 époux. assignation l'avocat le requête conjointe

dès le début de la procédure . La représentation par est obligatoire pour les 2 époux

Lors d’une assignation, l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la séparation de corps (le ) dispose d’un délai de pour prendre un avocat. S’il ne prend pas d’avocat, il ne peut faire aucune demande, ni se défendre seul. défendeur 15 jours

L'assignation constitue les de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Elle doit indiquer le type de séparation de corps demandé :

• Pour altération définitive du lien conjugal

• Pour . acceptation du principe de la séparation

Des demandes de peuvent être sollicitées dans l’assignation, c'est-à-dire une organisation temporaire concernant les enfants et les biens des époux durant la procédure. mesures provisoires

La demande en séparation de corps contient obligatoirement les éléments suivants :

• Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)

• Proposition de des intérêts financiers et patrimoniaux des époux liquidation

• Rappel aux époux de l’information qu’ils peuvent tenter de résoudre les conflits à l’amiable par un médiateur familial

• Rappel aux époux qu’ils peuvent demander au l’homologation des accords partiels ou complets sur et sur les conséquences de leur séparation (fin de la vie commune...). Jaf l'exercice de l'autorité parentale

La demande de séparation de corps est examinée lors d'une audience appelée AOMP). Lors de cette audience, les époux doivent être représentés par leurs avocats ou être présents assistés de leurs avocats. audience d'orientation et mesures provisoires (

Cette audience (AOMP) permet de. prendre les mesures provisoires

Le juge peut :

• Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative

• Soit renvoyer l'affaire à la en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement du dossier mise en état

• Soit renvoyer l'affaire à une audience de plaidoirie.

À l’issue de l'audience d'orientation, le juge peut décider de renvoyer le dossier dans une phase de la procédure appelée si les époux ont des demandes à présenter. mise en état

Comprendre la mise en état

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs (appelées ) dans un écrit nommé , accompagné des pièces justificatives.  demandes et leurs arguments moyens conclusions

Les époux doivent s'échanger tous leurs documents :  Toutes , au du tribunal. c'est le principe du contradictoire. ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats greffe

Un juge, appelé , a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure. juge de la mise en état

Lors des audiences de mise en état, entre les époux a bien lieu . ce juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces dans les délais qu'il fixe

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent  : les époux n'ont pas à se présenter au tribunal et les avocats échangent les pièces de la procédure de manière sécurisée par voie électronique. de façon virtuelle

Une fois le dossier complet, et fixe la date d'audience de l'affaire. Cette audience est appelée . le juge de la mise en état clôture les échanges audience de plaidoiries

Les époux ne peuvent pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

Une fois le dossier complet, le dossier est orienté vers une audience de plaidoirie, les avocats représentent les époux. Ils peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.

À la fin de l'audience, le juge donne la date du , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de séparation de corps est rendu. délibéré

Le juge aux affaires familiales en précisant le fondement juridique (pour altération définitive du lien conjugal, pour faute, ou séparation acceptée). prononce cette séparation de corps

Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (, etc.). résidence pension alimentaire pour les enfants

du jugement de séparation de corps. Les avocats une copie certifiée conforme

Le jugement de séparation peut être contesté en faisant appel dans le . délai d’un mois

Ce délai commence à partir de la de la décision par un . signification commissaire de justice

L’appel se fait auprès de la cour appel . par l'intermédiaire d'un avocat

Le jugement de séparation de corps devenu , il doit être mentionné en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage de chacun des époux. définitif

La procédure de séparation de corps par consentement mutuel est identique à celle du . divorce par consentement mutuel

Chacun des époux est . obligatoirement assisté par un avocat

Si leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de  pour prendre en charge tout ou partie des frais. l'aide juridictionnelle

Les de séparation de corps. avocats vont écrire le projet de convention

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

• Conditions d'exercice de l'autorité parentale

• Mention que le mineur a été informé par ses parents de son par le juge droit à être entendu

• du régime matrimonial ou déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager. État liquidatif

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Les époux ont un délai de réflexion de . 15 jours

Il faut la convention. attendre la fin de ce délai pour signer

La convention est en 3 exemplaires. signée par les époux et leur avocat

Les époux conservent chacun un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3 original est pour le notaire. ^e

Dans les qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3 exemplaire de la convention à un notaire. 7 jours ^e

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des . minutes

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention et , c'est-à-dire que la convention est désormais applicable. date certaine force exécutoire

La de la séparation de corps doit être inscrite de chacun des époux. mention en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage

La séparation de corps prend fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation de corps en divorce.

La demande en conversion en divorce se fait par au tribunal. L'avocat est . assignation obligatoire

L'un des époux peut la demander après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce. au bout de 2 ans

Si les époux font une , la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée demande conjointe à tout moment.

Les époux doivent . vouloir tous les deux vivre à nouveau ensemble

Ils restent soumis au régime de séparation de biens, sauf s'ils choisissent un autre régime matrimonial devant un notaire.

Pour pouvoir être , la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie. opposable aux tiers

Une mention est inscrite en marge des actes de mariage et de naissance des époux.

La séparation de corps prend fin . lorsque l'un des époux décède