Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé . état daté

Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.

L' précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir.  état daté syndicat des copropriétaires

De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire.

Seul le peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire. syndic

L'état daté se compose de 3 parties :

Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.

  • ou   du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur  Avances de trésorerie emprunt

  • Provisions pour les périodes et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des du budget prévisionnel postérieures à la période en cours provisions impayées

En annexe, le syndic indique :

À noter

Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.

En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires". 380 €

Si le coût de l'état daté dépasse , vous pouvez le contester auprès du syndic : 380 €

Services en ligne et formulaires

Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :

Où s'informer ?

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

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