Guide des droits et démarches

Une fois la effectuée auprès du greffe des associations, celle-ci est publiée au environ déclaration JOAFE 8 jours plus tard.

La Direction de l'information légale et administrative (Dila) publie les déclarations au JOAFE chaque . mardi

La publication au JOAFE est nécessaire pour que l’association obtienne , c’est-à-dire la capacité juridique d’agir en son nom (par exemple ouvrir un compte bancaire, signer un bail ou recevoir des subventions). la personnalité morale

Quand les responsables de l’association reçoivent le récépissé de déclaration, ils peuvent consulter le JOAFE.

Ils peuvent télécharger le justificatif de publication, qui est appelé . Pour ce faire, il faut saisir le numéro de déclaration de récépissé, composé du numéro du de type W + de 9 chiffres, dans le champ correspondant du moteur de recherche : gratuitement témoin de parution répertoire national des associations (RNA)

Le témoin de parution est délivré au format pdf dans des conditions qui garantissent son authenticité par signature électronique.

Ce document doit être . conservé durant toute la vie de l'association

Si les responsables de l’association ont effectué la déclaration en ligne et que l’association est par conséquent inscrite aux téléservices Votre compte Association, ils peuvent conserver le témoin de parution dans le porte-documents électronique :

Si les responsables de l’association ne trouvent pas l’association dans le JOAFE après le délai habituel, il faut vérifier que le ou le nom exact de l’association est bien utilisé. numéro RNA complet

Si le problème persiste, il faut contacter qui a enregistré votre déclaration pour vérifier que la publication a été correctement transmise au JOAFE. directement le greffe des associations