Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?

Vous êtes intéressé par l'achat d'un terrain à bâtir isolé (situé hors lotissement).

Que devez-vous vérifier ? Où obtenir des renseignements ? Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire pour vous assurer que votre projet de construction est réalisable sur ce terrain.

Vous devez vous assurer que le mis en vente, est de la commune. terrain isolé constructible au regard des règles d'urbanisme

Vous avez la possibilité de consulter le . Il vous donne les précisions suivantes : PLU

  • Règles de construction

  • Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques

  • Servitudes (mines, canalisations, protection des captages d'eau, patrimoine naturel, culturel et sportif à protéger...)

  • Futurs projets d'aménagement locaux

, le document qui en tient lieu, la carte communale ou le règlement national d'urbanisme dans les communes non couvertes par un PLU sont consultables auprès du service urbanisme de votre mairie. En principe, vous pouvez également consulter ces documents sur le site internet de votre commune. Le

Pour savoir si votre projet est réalisable sur le terrain, vous pouvez demander un . Il vous renseignera sur les taxes et les participations d'urbanisme applicables au terrain et sur l'état des équipements publics existants ou prévus. opérationnel

Vous devez faire la demande de certificat d'urbanisme auprès de la mairie :

Où s'informer ?

Le certificat d'urbanisme vous indique si le, c'est-à-dire raccordé aux voiries et réseaux divers (, eau potable, électricité, gaz, téléphone...). terrain est viabilisé assainissement

Si ce n'est pas le cas et si le raccordement aux réseaux est possible, les frais seront à votre charge.

À savoir

Si vous signez une , vous pouvez prévoir dans une que l'acte définitif de vente sera signé à condition d'obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel positif. Si votre projet est finalisé, vous pouvez directement prévoir une condition suspensive d'obtention du. promesse de vente clause suspensive permis de construire

. Le sous-sol du terrain constructible doit pouvoir supporter le poids de la future construction

Vous pouvez vous informer sur en consultant le site suivant : les risques naturels (inondations, cavités souterraines, terrain argileux...)

Services en ligne et formulaires

À savoir

A la signature de la ou s'il n'y a pas de promesse, à la signature de l, le vendeur doit vous remettre 3 diagnostics en fonction de la situation du terrain. Ils concernent les risques et pollutions, les sols argileux et les nuisances sonores aériennes. promesse de vente 'acte authentique de vente

Le n'est pas obligatoire pour la vente d'un terrain isolé. Vous pouvez cependant demander au vendeur s'il en existe un car il vous permet de connaître la superficie et les limites exactes du terrain. bornage

Si le, vous devez obtenir un d'un de vos voisins avant de déposer une demande de permis de construire en mairie. terrain est enclavé droit de passage

Si vous avez un projet architectural précis, vous pouvez vous faire assister d'un dès l'étape du choix de votre terrain. architecte

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Comment faire si...

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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