Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé

Vous allez signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?

C'est un signé devant un notaire. acte authentique

Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature.

Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.

, le notaire obligatoirement les  : Avant de rédiger l'acte de vente vérifie points suivants

  • des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple) Identité

  • des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place) Capacité majeur protégé

  • Conformité de la donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte procuration

  • pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation Casier judiciaire de l'acheteur

Le notaire notamment les  : vérifie points suivants

  • pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires

  • applicables (demande d'un certificat d'urbanisme) Règles d'urbanisme

  • Situation cadastrale

  • de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles Droit de préemption

  • des (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles) Droit de préemption

  • Droit de préemption des quand il y a coindivisaires indivision

  • Origine de propriété du vendeur

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur

  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte

  • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)

  • Existence ou non d'un du terrain bornage

  • Existence ou non et de sur le terrain d'hypothèque servitude

  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires

Des documents sont annexés à l'acte de vente :

L' de vente est obligatoirement signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire. acte authentique

Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

L'acte de vente est signé. Quel que soit le support, avant que l'acheteur et le vendeur le signent. sur support papier ou sur support électronique le notaire lit l'acte de vente à haute voix

Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :

  • Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé

  • Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte

  • Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte

  • Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte

  • Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée

  • Nombre de blancs barrés ainsi que les mots et nombres rayés

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.

Si les parties déclarent qu'elles ne savent ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un . Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques. original appelé la

À savoir

Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une . attestation de propriété

L'acte de vente peut être signé sur support électronique : on parle d'un. électronique (AAE)

Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :

  • Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé

  • Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte

  • Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte

  • Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.

L'AAE est envoyé au où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés. minutier central électronique des notaires de France (MICEN)

À savoir

Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une . attestation de propriété

Le notaire peut délivrer une sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau. copie d'un acte dématérialisé

Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire.

Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.

Le est payé par virement s'il est supérieur ou égal à. prix de vente 3 000 €

Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du . service de publicité foncière

En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.

S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.

Dans le cas contraire, il lui demande le avant de lui envoyer son titre de propriété. complément de provision

À noter

Si une a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente. promesse de vente

Les sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

  • Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)

  • Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)

  • Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

Le montant des frais notariés reste le même quand Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires. le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le titre de propriété est transmis à l'acheteur dans un après la signature de l'acte de vente. délai de 6 mois en moyenne

L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfère de propriété devient après la publication de l'acte au . opposable aux tiers service de publicité foncière

Le notaire doit assurer la en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain. publicité foncière

À noter

dans les départements du , du et de la l'acte est publié au livre foncier. Haut-Rhin Bas-Rhin Moselle,

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Comment faire si...

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

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