Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant

L’allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. L’allocation est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Attention

Les règles concernant le droit à l'allocation de base de la Paje sont . en cas d'adoption différentes

Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans

  • Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles sont différentes si vous êtes  : revenu net catégoriel parent isolé

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

(né ou à naitre)

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

49 054 €

37 118 €

2 enfants

56 478 €

44 542 €

3 enfants

65 386 €

53 450 €

Par enfant supplémentaire

8 908 €

8 908 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de ou plus (en 2024) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. 6 306 €

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

Plafond de ressources

1 enfant

49 054 €

2 enfants

56 478 €

3 enfants

65 386 €

Par enfant supplémentaire

8 908 €

La situation diffère selon que vous dépendez de la (régime général) ou de la (régime agricole). Caf MSA

Vous devez adresser à votre Caf les 2 documents suivants :

  • Copie lisible des pages du livret de famille

  • Extrait ou copie intégrale de l' de l'enfant. acte de naissance

Où s'informer ?

Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :

  • Copie lisible des pages du livret de famille

  • Extrait ou copie intégrale de l' de l'enfant. acte de naissance

Où s'informer ?

La situation diffère selon que vous êtes en couple ou parent isolé :

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de  31 066 €

198,16 €

Entre  et  31 066 € 37 118 €

99,08 €

2 enfants

Moins de  37 279 €

198,16 €

Entre  et  37 279 € 44 542 €

99,08 €

3 enfants

Moins de  44 735 €

198,16 €

Entre  et  44 735 € 53 450 €

99,08 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de  41 055 €

198,16 €

Entre  et  41 055 € 49 054 €

99,08 €

2 enfants

Moins de  47 268 €

198,16 €

Entre  et  47 268 € 56 478 €

99,08 €

3 enfants

Moins de  54 724 €

198,16 €

Entre  et  54 724 € 65 386 €

99,08 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de  41 055 €

198,16 €

Entre  et  41 055 € 49 054 €

99,08 €

2 enfants

Moins de  47 268 €

198,16 €

Entre  et  47 268 € 56 478 €

99,08 €

3 enfants

Moins de  54 724 €

198,16 €

Entre  et  54 724 € 65 386 €

99,08 €

Elle est due à partir du de l'enfant. 1 jour du mois suivant la naissance

L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu'au mois qui précède le 3 anniversaire de l'enfant.

Exemple

Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1 avril pour mars. er

En cas de naissances multiples, la Caf vous verse du . autant d’allocations de base que d’enfants nés même accouchement

À savoir

l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. En cas de décès de l'enfant,

Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant.

L'allocation de base de la Paje est cumulable avec . l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L'allocation de base avec : n'est pas cumulable

En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à . Mais, en cas de naissances multiples, elle est versée pour chaque enfant. un seul enfant à la fois par famille

À savoir

En , l'allocation de base avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge, ni avec le complément familial. Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ne se cumule pas

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la  : Caf MSA

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

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À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Où s'informer ?

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Les brèves

  • Informations

    Formule complete :

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux