Attestation d'accueil
Vous souhaitez un qui vient en France pour un de ? Vous devez demander une auprès de votre . L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être par la mairie (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit être à la personne à l'étranger . Nous vous guidons dans la démarche. héberger étranger non européen séjour touristique moins de 3 mois attestation d'accueil mairie validée avant la demande de visa ensuite envoyée avant son départ
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner en France, dans le cadre d’une . non moins de 3 mois visite privée ou familiale
Attention, il n'y a d'attestation à faire si la personne que vous allez héberger est notamment : pas de demande dans un des cas suivants
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Elle a un visa de circulation Schengen
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Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
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Elle a un visa portant la mention « famille de Français »
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Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
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Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
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Elle est dans une situation d'urgence médicale
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Elle vient pour les obsèques d'un proche.
L'attestation d'accueil coûte . 30 €
Cette somme est à régler par . timbres fiscaux
Vous pouvez acheter le timbre fiscal ou dans un . sur internet bureau de tabac
Vous devez utiliser un téléservice :
Services en ligne et formulaires
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Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
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Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
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SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
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Carte bleue (CB) et e-carte bleue
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Visa
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Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'informer ?
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Services en ligne et formulaires
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Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.
La à fournir de votre . liste des documents dépend nationalité
Vous devez présenter les des documents suivants : originaux
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Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
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Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
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Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
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Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
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Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
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Justificatif de paiement de la taxe () 30 €
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Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
Vous devez également avoir le . Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation. numéro de passeport du ou des visiteurs
Vous devez présenter les des documents suivants : originaux
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Justificatif d'identité (titre de séjour)
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Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
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Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
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Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
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Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
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Justificatif de paiement de la taxe () 30 €
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Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
Vous devez également avoir le . Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation. numéro de passeport du ou des visiteurs
À noter
Vous devez avoir une assurance qui prend en charge (à hauteur de minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant votre séjour en France. Cette assurance peut être souscrite par vous ou par la personne qui vous héberge. 30 000 €
Vous devez à la . déposer la demande mairie du lieu d'hébergement prévu
Dans la , vous devez prendre . Renseignez-vous auprès de votre mairie. plupart des mairies rendez-vous
À noter
À Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.
Le de demande original (cerfa n°10798) vous est de la mairie. Vous devez le et le . formulaire remis au guichet remplir signer sur place
La présence de l’hébergeant en mairie est une condition nécessaire pour la validation de l’attestation d’accueil.
Il faut remplir accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation d'accueil. un formulaire par étranger
Où s'informer ?
Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.
La n'est . Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis. délivrance pas forcément immédiate
Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.
Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :
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Identité du signataire
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Numéro du passeport, identité et nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux ou épouse et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
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Dates d’arrivée et de départ prévues
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Lieu d'accueil prévu et caractéristiques du logement
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Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France. 30 000 €
Vous devez ensuite validée (originale) que vous souhaitez accueillir. transmettre l'attestation d'accueil à l'étranger
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.
S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures . Schengen
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :
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Vous êtes dans l'incapacité de présenter les justificatifs exigés
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L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
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Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
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Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être :
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, c'est-à-dire écrite et présente les motifs Explicite
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Ou , si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois. implicite
Vous pouvez former un auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire. recours hiérarchique
Le préfet peut :
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Soit valider l'attestation d'accueil
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Soit rejeter le recours.
Le rejet du recours peut être :
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c'est-à-dire écrit et et présente les motifs Explicite
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ou , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois. implicite
En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un . recours contentieux devant le tribunal administratif
Un recours contentieux est possible uniquement si vous avez fait préalablement un recours hiérarchique.
En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-1 à L313-8
Obligation d'attestation d'accueil et taxe - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-6 à R313-13
Souscription de l'attestation d'accueil et refus implicite en cas de silence gardé pendant 1 mois par le maire sur la demande ou le préfet sur le recours (article R211-16) - Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire sur le demande de validation d'attestation d'accueil - Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil
Instruction par les maires
Services en ligne et formulaires
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Demande d'attestation d'accueil Cerfa n°10798*04
Ministère chargé de l'intérieur
