Saisir le tribunal judiciaire
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par . La demande peut également être faite par Nous vous présentons les informations à connaître. assignation requête.
Le tribunal judiciaire est compétent que la loi n’a pas confiées à un tribunal spécialisé comme le , ... pour juger toutes les affaires civiles conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce le tribunal paritaire des baux ruraux
Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).
Le tribunal judiciaire compétent est celui du appelé (ou de l'un de vos adversaires). domicile de votre adversaire, défendeur
En matière de (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire ou celui de la prestation de service. contrat du lieu de livraison du lieu d’exécution
En matière de vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le. réparation d'un préjudice dommage a été subi.
, la loi désigne Dans certains cas un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :
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Si l’affaire concerne un , vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble
-
Si l’affaire concerne une , vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée. succession
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre . Il y a des juges (protection des majeurs, divorce....) différents services selon le type de litige spécialisés dans certaines matières
Si la matière est du tribunal, c'est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du , du , du confiée à un juge spécialisé juge aux affaires familiales juge des contentieux de la protection juge de l’exécution.
Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de et d'sont adressées au président du tribunal judiciaire. référé ordonnance sur requête
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Type d'affaires |
Service ou juge compétent |
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Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement |
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Divorce, autorité parentale |
Juge aux affaires familiales |
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Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice |
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Contentieux sécurité sociale et incapacité |
Tribunal judiciaire, pôle social |
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Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...) |
Tribunal judiciaire |
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Successions |
Tribunal judiciaire |
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Propriété immobilière |
Tribunal judiciaire |
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Autres affaires civiles |
Tribunal judiciaire |
À noter
Le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas (hors matières spécialisées) sont jugés au . 10 000 € tribunal de proximité
Vous devez saisir le tribunal par ou par . assignation requête
Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches, .
Une tentative de est avant l'introduction de la pour . C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...). conciliation, de médiation ou d'une procédure participative obligatoire requête les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à
La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas ou dans certaines matières fixées par la loi (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale). 5 000 €
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le . Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. montant total des demandes
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
Le type de saisine dépend de la ou de la nature de l'affaire valeur du litige.
À savoir
Vous pouvez obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence en utilisant une . procédure en référé
Vous devez saisir le tribunal lorsque la est supérieure à ou par assignation valeur du litige 5 000 € lorsque l'avocat est obligatoire.
Si votre litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est à l'avocat de rédiger l'assignation.
L'assignation est délivrée au par un commissaire de justice. défendeur
Où s'informer ?
Mentions obligatoires
L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :
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Désignation du tribunal compétent
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Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
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Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
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Identité complète des parties
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Motifs du litige
-
Liste des pièces
-
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative
-
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
-
Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.
Attention
Vous devez joindre à votre assignation en justice un , sauf si vous êtes bénéficiaire de . timbre fiscal de 50 € l’aide juridictionnelle
L'assignation constitue les du c'est-à-dire ses demandes et ses arguments. conclusions demandeur
Vous devez chiffrer vos demandes ( de par exemple). 100 € dommages-intérêts
À savoir
Vous pouvez demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres...) .
Vous pouvez demander dans l'assignation à ce que la procédure se déroule sans audience.
Dépôt de l'assignation
Vous devez au tribunal judiciaire au moins déposer l'assignation 15 jours avant la date d'audience.
Le non-respect des délais entraîne la de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle. caducité
Si le litige concerne une procédure où , c'est l'avocat qui rédige l'assignation. la représentation par avocat est obligatoire
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son c'est-à-dire le document le désignant comme avocat. acte de constitution
Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire. lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire
Vous pouvez utiliser un modèle de requête :
Services en ligne et formulaires
-
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Cerfa n°16042*02
Ministère chargé de la justice
La requête peut aussi être rédigée sur papier libre.
Mentions obligatoires
La requête doit comprendre les éléments suivants :
-
Identité complète des parties
-
Tribunal saisi
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Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
-
Motifs du litige
-
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
-
Liste des pièces.
Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple). 100 €
La requête doit être datée et signée.
Attention
Vous devez joindre à votre requête un , sauf si vous êtes bénéficiaire de . timbre fiscal de 50 € l’aide juridictionnelle
Transmission de la requête
La requête complétée doit être par courrier au du tribunal compétent. déposée ou transmise greffe
Une fois que la requête est transmise ou déposée, les parties sont avisées par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception. Le défendeur
Vous pouvez demander dans la requête que la procédure se déroule . sans audience
Services en ligne et formulaires
-
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Cerfa n°16037*01
Ministère chargé de la justice
La demande peut se faire à tout moment de la procédure.
, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une . En accord avec votre adversaire requête conjointe
Cette requête doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord entre votre adversaire et vous.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
-
Identité complète des parties
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Tribunal saisi
-
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
-
Motifs du litige
-
Liste des pièces.
Elle doit être datée et signée.
La procédure peut se dérouler. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des parties. sans audience
Attention
Vous devez joindre à votre assignation en justice un , sauf si vous êtes bénéficiaire de . timbre fiscal de 50 € l’aide juridictionnelle
Vous devez régler un de , sauf si vous êtes bénéficiaire de . timbre fiscal 50 € pour introduire votre demande en justice l’aide juridictionnelle
Vous devez également payer votre avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer . l’assignation
D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
Le et le peuvent bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes. demandeur défendeur l'aide juridictionnelle
À noter
La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux . frais du procès
Et aussi sur service-public.fr
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Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice -
Point-justice
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale - Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance - Code de procédure civile : articles 751 à 755
Assignation - Code de procédure civile : articles 756 à 759
Requête - Code de procédure civile : articles 53 à 59
Modes de saisine - Code de l'organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-18
Compétence territoriale en matière de biens immobiliers - Code général des impôts : article 1635bis Q
Timbre fiscal
Services en ligne et formulaires
-
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Cerfa n°16037*01
Ministère chargé de la justice -
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Cerfa n°16042*02
Ministère chargé de la justice
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