Guide des droits et démarches

Si vous prévoyez d un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir, la ou la acceptée doit indiquer l'origine des fonds qui financent l'achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend une condition suspensive d'obtention de prêt. Cela signifie que . 'acheter promesse de vente promesse unilatérale de vente obligatoirement vous achetez le bien à condition d'obtenir le prêt

Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez . Vous récupérez alors l'intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente. renoncer à l'achat sans

La condition suspensive contient les détails du projet de financement :

• Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)

• Montant du prêt

• Taux envisagé

• Durée du remboursement

• Nombre de banques à solliciter.

Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.