Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France

  1. Accueil particuliers
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Vous devez vos , mais vous n'avez  ?Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous remplissez les conditions requises, prend en charge de vos et des de votre . Nous vous présentons les étapes à suivre pour obtenir cette aide. faire valoir droits en justice pas les ressources financières nécessaires l'État tout ou partie frais de justice honoraires avocat

Attention

Si la se déroule , la manière d’obtenir l’aide juridictionnelle répond à . , vous devez directement contacter les autorités du pays concerné pour qu’elles vous renseignent sur les aides juridiques disponibles. procédure au sein d’un autre État de (sauf le Danemark) d’autres règles Si la procédure a lieu à l’étranger (hors Union européenne)

Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué. des frais de justice sont couverts par l’aide juridictionnelle. En fonction du taux de l’ accordé, tout ou partie

Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :

Attention

En , certains frais de justice (, honoraires d'un expert, d'un , etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle. matière pénale droit fixe de procédure commissaire de justice

Par ailleurs, l’AJ ne couvre pas le dont le montant s'élève à . droit de plaidoirie 13 €

Enfin, le paiement des sommes auxquelles vous avez été condamné par une décision de justice (exemple : , amendes) n’est pas couvert par l’AJ. dommages et intérêts

Lorsqu’elle est accordée, l’aide juridictionnelle peut être ou  : totale partielle

  • L’aide juridictionnelle totale correspond au taux maximum qui peut être accordé, soit un taux de Dans ce cas, les frais couverts par l’aide juridictionnelle (, frais de , etc.) sont entièrement pris en charge par l’État. 100.  % honoraires de l’avocat signification

  • L'aide juridictionnelle partielle correspond à ou à du montant maximum qui peut être accordé. Dans ce cas, seule une partie des frais de justice est prise en charge par l’État. Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat (prévue dans une ) et des frais de procédure. 55 % 25 % convention d’honoraires

À savoir

Le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide juridictionnelle. Cette somme . ne vous est jamais directement versée

Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser un simulateur :

Services en ligne et formulaires

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez à 3 conditions propres à votre situation personnelle :

  • Vous devez être de nationalité française ou (sauf le Danemark). Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez en France (même si votre n’est pas valide). Attention : la condition de la résidence habituelle en France aux mineurs, aux bénéficiaires d’une et aux personnes impliquées dans une procédure pénale (, accusé, , etc.). ressortissant européen résider habituellement titre de séjour ne s’applique pas ordonnance de protection témoin assisté partie civile

  • Les ne doivent pas être couverts par votre ou par toute autre assurance. frais de justice protection juridique

  • Vos ressources financières (, patrimoine et ) ne doivent pas dépasser les plafonds d'admission de l’aide juridictionnelle. revenu fiscal de référence immobilier hors patrimoine mobilier

Connaître les plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle

Le montant de l'aide juridictionnelle n'est  ceux qui peuvent en bénéficier. pas le même pour tous

En fonction de l'importance de votre et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent. revenu fiscal de référence

Si votre est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du et de toutes ces personnes. foyer fiscal patrimoine mobilier immobilier

Cependant, si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce).

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale () si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : 100 %

  • Revenu fiscal de référence : (ou francs Pacifique) 12 957  € 1 546 173

  • Valeur du patrimoine mobilier : (ou francs Pacifique) 12 957  € 1 546 173

  • Valeur du patrimoine immobilier : (ou francs Pacifique) 38 866 € 4 637 889

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale. 25 % 55 %

Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)

Revenu fiscal de référence annuel

Revenu fiscal de référence mensuel

(À titre indicatif)

Taux d'aide juridictionnelle

Inférieur ou égal à 12 957 €

Inférieur ou égal à 1 080 €

100 %

Entre et 12 958 € 15 316 €

Entre et 1 080 € 1 276 €

55 %

Entre et 15 317 € 19 433 €

Entre et 1 276 € 1 619 €

25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10. %

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : (ou Francs Pacifique) 15 289 € 1 824 484

  • Valeur du patrimoine mobilier : (ou Francs Pacifique) 15 289 € 1

  • Valeur du patrimoine immobilier : (ou Francs Pacifique) 45 861 € 5 472 709

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale. 25 % 55 %

Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)

Ressources annuelles maximales

Ressources mensuelles maximales

(À titre indicatif)

Prise en charge

Inférieures ou égales à 15 289 €

Inférieures ou égales à 1 274 €

100%

Entre et 15 290 € 17 648 €

Entre et 1 274 € 1 471 €

55%

Entre et 17 649 € 21 765 €

Entre et et 1 471 € 1 814 €

25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de . 10 %

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : (ou Francs pacifique) 17 621 € 2 102 795

  • Valeur du patrimoine mobilier : (ou Francs pacifique) 17 621 €

  • Valeur du patrimoine immobilier : (ou Francs pacifique) 52 857 € 6 307 529

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale. 25 % 55 %

Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)

Ressources annuelles

Ressources mensuelles

(À titre indicatif)

Prise en charge

Inférieures ou égales à

Inférieures ou égales à 1 468 €

100 %

Entre et 17 622 € 19 980 €

Entre et 1 468 € 1 665 €

55 %

Entre et 19 981 € 24 097 €

Entre et 1 665 € 2 008 €

25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de . 10 %

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : (ou Francs Pacifique) 19 095 € 2 278 595

  • Valeur du patrimoine mobilier : (ou Francs Pacifique) 19 095 € 2 278 595

  • Valeur du patrimoine immobilier : (ou Francs Pacifique) 57 276 € 6 834 857

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale. 25 % 55 %

Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)

Ressources annuelles maximales

Ressources mensuelles maximales

(À titre indicatif)

Prise en charge

Inférieures ou égales à 19 095 €

Inférieures ou égales à 1 591 €

100 %

Entre et 19 096 € 21 454 €

Entre et 1 591 € 1 788 €

55 %

Entre et 21 455 € 25 570 €

Entre et 1 788 € 2 131 €

25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de . 10 %

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : (ou Francs pacifique) 20 568 € 2 454 395

  • Valeur du patrimoine mobilier : (ouFrancs pacifique) 20 568 € 2 454 395

  • Valeur du patrimoine immobilier : (ou Francs pacifique) 61 695 € 7 362 185

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale. 25 % 55 %

Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)

Ressources annuelles maximales

Ressources mensuelles maximales

(À titre indicatif)

Prise en charge

Inférieures ou égales à 20 568 €

Inférieures ou égales à 1 714 €

100 %

Entre et 20 569 € 22 927 €

Entre et 1 714 € 1 911 €

55 %

Entre et 22 928 € 27 044 €

Entre et 1 911 € 2 254 €

25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de . 10 %

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : (ou Francs pacifique) 22 041 € 2 630 195

  • Valeur du patrimoine mobilier : (ou Francs pacifique) 22 041 € 2 630 195

  • Valeur du patrimoine immobilier : (ou Francs pacifique) 66 114 € 7 889 513

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale. 25 % 55 %

Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)

Ressources annuelles maximales

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à 22 041 €

Inférieures ou égales à 1 837 €

100 %

Entre et 22 042 € 24 400 €

Entre et 1 837 € 2 033 €

55 %

Entre et 24 401 € 28 517 €

Entre et 2 033 € 2 376 €

25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de . 10 %

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : (ou Francs pacifique) 23 514 € 2 805 995

  • Valeur du patrimoine mobilier : (ou Francs pacifique) 23 514 €

  • Valeur du patrimoine immobilier : (ou Francs pacifique) 70 533 € 8 416 841

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de et aller jusqu'à de l'aide juridictionnelle totale. 25 % 55 %

Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)

Revenu fiscal de référence annuel

Revenu fiscal de référence mensuel

(À titre indicatif)

Prise en charge

Inférieures ou égales à 23 514 €

Inférieures ou égales à 1 960 €

100 %

Entre et 23 515 € 27 873 €

Entre et 1 960 € 2 323 €

55 %

Entre et 27 874 € 29 990 €

Entre et 2 323 € 2 499 €

25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de . 10 %

Dans , les conditions de ressources ne sont pas examinées : certaines circonstances particulières

Conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle pour un mineur

Situation visant un mineur

Conditions d’obtention de l’AJ

Mineur entendu dans le cadre d’une procédure qui le concerne (exemple : procédure devant le , procédure de ) ou d’une Jaf placement CRPC

L’aide juridictionnelle vous est attribuée. Vous n’avez pas besoin de faire de demande. automatiquement

Mineur en litige avec ses ou dont les représentants légaux se désintéressent représentants légaux

Un doit faire une demande d’aide juridictionnelle en votre nom. Toutefois, vous pourrez bénéficier de cette aide sans examen préalable des ressources de vos représentants légaux. administrateur ad hoc

Mineur victime d’un crime portant atteinte à sa vie ou à son (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme) intégrité physique

Vos représentants légaux doivent faire une demande d’aide juridictionnelle. Toutefois, cette aide peut vous être attribuée sans examen préalable de vos conditions de ressources et de celles de vos parents.

En tant que victime de , vous pouvez solliciter une . Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l’ provisoire, violences conjugales ordonnance de protection AJ après avoir fait une demande d’aide juridictionnelle.

Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, ). épargne

Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État sauf si le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) estime que votre affaire est .

À noter

La personne accusée de violences conjugales peut également obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire.

Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) intégrité physique sans que vos ressources financières fassent l'objet d'un examen.

Toutefois, faire une demande d’aide juridictionnelle. vous devez

Si vous êtes un de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions. ayant droit

Si vous êtes dans une situation d’urgence (exemple : la procédure engagée contre vous peut porter atteinte à vos conditions essentielles de vie), vous devez faire une demande d’aide juridictionnelle.

Néanmoins, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire. Par la suite, le examinera vos conditions de ressources. BAJ

Si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.

La demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant le début de la procédure et jusqu’à la fin de l’affaire.

Néanmoins, les frais engagés avant la décision du bureau d’aide juridictionnelle ne sont pas couverts par l’. Par conséquent, si vous avez payé des frais avant de recevoir cette décision, ils ne vous seront pas remboursés. AJ

La manière de solliciter l'aide juridictionnelle dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire.

En principe, la demande peut être faite directement sur internet ou à l’aide d’un formulaire cerfa.

Toutefois, si vous faites une demande d’ au nom d’une autre personne (exemple : un mineur), vous êtes obligé d’utiliser le formulaire cerfa. AJ

La demande peut être effectuée en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir le formulaire en ligne, le télécharger et l’imprimer avant de la transmettre.

Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité d’imprimer ce formulaire et de le remplir à la main, avant de l’envoyer.

L'autorité à laquelle vous devez transmettre votre demande dépend du moment auquel vous sollicitez l'aide juridictionnelle :

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer votre demande accompagnée de justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.

Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile.

Où s'informer ?

Vous devez envoyer votre demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.

Vous pouvez aussi déposer votre demande accompagnée des justificatifs requis au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.

Où s'informer ?

Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :

Services en ligne et formulaires

Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie.

Où s'informer ?

Pour faire votre demande, vous devez le formulaire mis en ligne sur le site de la Cour de cassation. remplir et imprimer

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire (accompagné des documents requis) peut être transmis au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation, par courrier postal.

Où s'informer ?

Il peut également être directement déposé au siège de la Cour de cassation.

Où s'informer ?

Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :

Services en ligne et formulaires

Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État.

Où s'informer ?

Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :

Services en ligne et formulaires

Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile.

Où s'informer ?

Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent :

Documents d'état civil à fournir pour l'attribution de l'aide juridictionnelle

Informations personnelles

Documents à fournir

Votre domicile

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de gaz, etc.)

  • Si vous habitez chez un , justificatif de domicile de moins de 3 mois accompagné d'une attestation d'hébergement tiers

Vos enfants

  • Vous êtes français : livret de famille à jour

  • Vous êtes étranger : tout document équivalent au livret de famille

Votre identité

  • Vous êtes français ou citoyen de  : Copie recto-verso de votre pièce d'identité (par exemple, votre passeport) l'Union européenne (UE)

  • Vous êtes étranger : tout document justifiant de votre identité et du caractère habituel de votre résident en France (par exemple, une facture d'électricité de moins de 3 mois)

Votre assurance

Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Justificatifs propres aux ressources financières permettant l'attribution de l'aide juridictionnelle

Revenus et patrimoine

Documents à fournir

Dans tous les cas

Avis d'imposition le plus récent

Si vous n'avez pas d'avis d'imposition

Justificatif de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail)

Si votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration d'impôts

Tout justificatif de votre changement de situation (exemple : acte de mariage)

Si vos ressources ont changé depuis votre dernière déclaration d'impôts

Justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail)

Si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers (hors résidence principale)

Justificatif précisant la valeur de votre ou de vos bien(s) immobilier(s)

Si vous avez de l'épargne

Justificatif précisant le montant de votre épargne

vous n'avez pas à communiquer de justificatif propre à vos ressources si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Important :

  • Vous êtes victime d'un crime considéré comme étant l'un des plus graves (meurtre, terrorisme, viol, etc.)

  • Vous êtes un mineur isolé (par exemple, vos parents vivent à l'étranger)

  • Vous êtes mineur et vous êtes entendu dans une procédure qui vous concerne (une procédure devant le , par exemple) juge aux affaires familiales

  • Votre dossier doit être traité par la cour nationale du droit d'asile (CNDA)

  • Vous faites un recours contre une décision de refus d'une pension militaire d'invalidité

  • Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en et vous souhaitez continuer à en profiter car votre adversaire a fait appel. première instance

Justificatifs propres aux circonstances de l'affaire permettant l'attribution de l'aide juridictionnelle

Affaire pour laquelle une demande d'aide juridictionnelle est effectuée

Documents à fournir

Si vous êtes convoqué à une audience

Convocation à l'audience ou tout document équivalent

Si vous êtes victime d'un crime d'une extrême gravité (meurtre, viol, terrorisme, etc.)

Tout document permettant d'attester cette situation

Si vous faites un recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Tout document permettant d'attester cette situation

Si votre affaire passe devant une cour d'appel et que vous n'avez pas bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance

Copie de la décision rendue par le tribunal accompagnée d'une preuve de sa notification

Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et que vous souhaitez continuer à l'avoir devant la cour d'appel

Copie de la précédente décision d'admission à l'aide juridictionnelle

Si vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice (exemple : avocat) pour intervenir dans votre affaire

Une lettre d'acceptation

Si vous avez déjà versé de l'argent à l'auxiliaire de justice que vous avez choisi

Tout document attestant le paiement des sommes versées

En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, (exemple : notaire, ) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire. vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice commissaire de justice

Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, que le ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle. et même avant BAJ

D’ailleurs, à l’intérieur de la demande d’aide juridictionnelle, une rubrique permet de solliciter la désignation d’un avocat et tout autre . auxiliaire de justice

À savoir

Vous pouvez également demander l’assistance d’un avocat en contactant le bureau d’aide juridictionnelle qui dépend de la juridiction saisie.

Si vous habitez à l’étranger (hors ), le consulat met à votre disposition une liste d’avocats francophones compétent dans votre pays de résidence. UE

L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.

Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, vous pouvez demander au de l'Ordre des avocats du lieu où vous avez fait une demande d’AJ, de désigner un avocat à votre place. bâtonnier

Où s'informer ?

À savoir

À l’intérieur de votre demande d’aide juridictionnelle, une rubrique permet également de solliciter la désignation d’un avocat et tout autre . auxiliaire de justice

Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficier d'un . , ses honoraires peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle. le tribunal correctionnel, la cour d'assises avocat commis d'office S’il l’accepte

Attention

Même si vous êtes bénéficiaire de l’AJ, . Si l’aide juridictionnelle totale vous a été accordée, les honoraires de l’avocat sont totalement pris en charge par l’État. En revanche, si vous êtes bénéficiaire de l’AJ partielle, vous devrez régler une partie des honoraires (fixés dans une ). l’avocat n’est pas gratuit convention d’honoraires

Après avoir examiné votre situation personnelle, le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) peut accepter ou refuser votre demande.

Sa décision vous est dans les meilleurs délais. notifiée

À savoir

Si une audience intervient et que, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle provisoire, avant ou au début du procès. Ainsi, les frais liés à cette audience (exemple : ) seront pris en charge. La demande doit être adressée au président du BAJ ou directement au président de la juridiction saisie. Elle peut être faite oralement ou par écrit. le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) n’a pas encore rendu sa décision honoraires de l’avocat

Si votre demande est acceptée, le BAJ peut vous accorder :

  • L’aide juridictionnelle totale. Ainsi, la totalité des frais de justice seront pris en charge par l’État.

  • L’aide juridictionnelle partielle, soit ou du taux maximum qui peut vous être accordé. Dans ce cas, une partie des frais de justice reste à votre charge. 55 % 25 %

À savoir

Si cela n’a pas été fait, vous avez 1 an à compter de cette décision pour entamer une action en justice. Passé ce délai, la décision du BAJ ne sera plus valable.

Si l’aide juridictionnelle totale vous est accordée, la décision du BAJ vous est transmise par lettre simple. Si le BAJ vous octroie uniquement l’aide juridictionnelle, vous recevrez sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Elle détaille la manière dont vous pouvez faire un recours.

Le peut rejeter votre demande d''aide juridictionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes : BAJ

  • Vos ressources financières (revenus, mobilier ou immobilier) sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle patrimoine

  • Votre action en justice est irrecevable

  • Vous avez fait plusieurs demandes de manière répétitive ou systématique (par exemple, vous faites de nombreuses demandes d'aide juridictionnelle pour une même affaire ce qui nuit au fonctionnement du BAJ)

  • Vous bénéficiez d'une ou d'une autre assurance qui couvre déjà les frais du procès protection juridique

  • Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).

Le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision de refus par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : lettre avec accusé de réception). Elle détaille la manière dont vous pouvez faire un recours.

À noter

Le bureau d'aide juridictionnelle peut également rendre une si vous n'avez pas rempli votre demande dans le délai qu'il vous a donné pour le faire. décision de caducité

Cette décision faire l'objet d'un recours. ne peut pas

En cas de refus de votre demande d’aide juridictionnelle, vous pouvez contester la décision du . BAJ

Il en est de même si le BAJ vous a uniquement accordé . l'aide juridictionnelle partielle

Les délais pour formuler un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire :

Le délai pour introduire votre recours est de à partir de la de la décision du BAJ. 15 jours notification

Il en est notamment ainsi lorsque votre affaire se déroule devant un tribunal judiciaire, un , une cour d'appel, une cour administrative d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État. tribunal de proximité

Lorsque votre affaire se déroule devant la , votre recours doit être transmis dans un délai de à compter de la de la décision du BAJ. Cour nationale du droit d'asile 8 jours notification

Le recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez.

Vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours. obligatoirement

Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez.

Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire :

Votre recours doit être remis en main propre au ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. BAJ

Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

À noter

Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Votre recours peut être remis au de la  : BAJ Cour nationale du droit d'asile

  • En main propre

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Par fax.

Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

À noter

Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.

Où s'informer ?

Lorsque votre affaire se déroule devant une , vous pouvez remettre votre recours au  : cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État BAJ

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception

Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

Attention

Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit utiliser Télérecours. obligatoirement

Le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision du bureau d'aide juridictionnelle est fondée.

Une fois votre recours examiné, l’autorité compétente peut :

  • Confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle

  • Annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle

  • Modifier le taux de l'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.

La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail).

Dans certains cas, elle peut vous être par lettre recommandée avec accusé de réception. notifiée

Cette décision faire l'objet d'un nouveau recours. ne peut pas

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Où s'informer ?

  • Avocat
    Pour obtenir un avocat à l'aide juridictionnelle
    Conseil national des barreaux (CNB)

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Le portail des associations féchinoises

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