Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon . Mais pour déterminer , seules certaines ressources sont prises en compte. Les montants sont différents, selon que vous faites une demande d'Apa à domicile ou une demande d'Apa en établissement. le montant total de vos ressources par mois le montant total de vos ressources par mois

Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

  • Le montant de votre plan d'aide

  • Le . Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. montant total de vos ressources par mois

Apa : composition du montant total de vos ressources

Ressources prises en compte

(évaluées mensuellement)

Ressources exclues

  • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

  • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

  • Biens (hors résidence principale)

  • Capitaux ni exploités, ni placés

  • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

  • ou ou ALF ALS APL

  • Prime de déménagement

  • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

  • Prise en charge des frais funéraires par la en cas d'accident du travail suivi de mort CPAM

  • Capital décès

  • constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux) Rentes viagères

  • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

  • et pensions liées aux distinctions honorifiques Allocation de reconnaissance du combattant

Vous pouvez estimer la part de votre reste à charge à l'aide du tableau suivant :

Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

Montant total des ressources par mois

Part du reste à charge par mois

Jusqu'à 877,90 €

Aucune

Supérieur à et jusqu'à 877,90 € 3 233,10 €

Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté

Supérieur à 3 233,10 €

Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté

Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

  • Le montant de votre plan d'aide

  • Le . Mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par . montant total des ressources de votre couple par mois montant total des ressources de votre couple par mois 1,7

Exemple

Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de . 3 400 €

Le s'obtient en divisant par . montant total des ressources de votre couple par mois 3 400 € 1,7

Le est donc de . montant total des ressources de votre couple par mois 2 000 €

Apa : composition du montant total de vos ressources

Ressources prises en compte (évaluées mensuellement)

Ressources exclues

  • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

  • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

  • Biens (hors résidence principale)

  • Capitaux ni exploités, ni placés

  • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

  • ou ou ALF ALS APL

  • Prime de déménagement

  • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

  • Prise en charge des frais funéraires par la en cas d'accident du travail suivi de mort CPAM

  • Capital décès

  • constituées pour vous prémunir ou pour prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez) Rentes viagères

  • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

  • et pensions liées aux distinctions honorifiques Allocation de reconnaissance du combattant

Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l'aide du tableau suivant :

Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

Montant total des ressources par mois

Part du reste à charge par mois

Jusqu'à 877,90 €

Aucune

Supérieur à et jusqu'à 877,90 € 3 233,10 €

Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté

Supérieur à 3 233,10 €

Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté

Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l'Éhpad

L’ qui vous héberge vous facture notamment un . Ehpad tarif dépendance

L'Apa sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

  • Le tarif dépendance que vous facture l'Éhpad pad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l'Éhpad.

  • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

Apa : composition du montant total de vos ressources par mois

Ressources prises en compte

(évaluées mensuellement)

Ressources exclues

  • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

  • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

  • Vos biens (hors résidence principale)

  • Vos capitaux ni exploités, ni placés

  • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

  • ou ou ALF ALS APL

  • Prime de déménagement

  • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

  • Prise en charge des frais funéraires par la en cas d'accident du travail suivi de mort CPAM

  • Capital décès

  • constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux) Rentes viagères

  • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

  • et pensions liées aux distinctions honorifiques Allocation de reconnaissance du combattant

Vous pouvez estimer la part du tarif dépendance restant à votre charge à l'aide du tableau suivant :

Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

Montant total des ressources par mois

Montant du tarif dépendance

restant à charge

Jusqu'à 2 676,09 €

Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l' Ehpad

Supérieur à et jusqu'à 2 676,09 € 4 117,06 €

Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l'Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

Supérieur à 4 117,06 €

Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l'Éhpad

En plus du , l' facture un . tarif dépendance Ehpad tarif hébergement

Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le , notamment une aide au logement ( ou ) et une ). tarif hébergement APL ALS aide sociale à l'hébergement (ASH)

Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l'Éhpad

L’ qui vous héberge vous facture notamment un . Ehpad tarif dépendance

L'Apa sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

  • Le tarif dépendance que vous facture l'Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l'Éhpad.

  • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par . montant total des ressources de votre couple par mois 1,7

Exemple

Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de . 3 400 €

Le s'obtient en divisant par . montant total des ressources de votre couple par mois 3 400 € 1,7

Le est donc de . montant total des ressources de votre couple par mois 2 000 €

Apa : composition du montant total des ressources de votre couple par mois

Ressources prises en compte

(évaluées mensuellement)

Ressources exclues

  • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

  • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

  • Biens (hors résidence principale)

  • Capitaux ni exploités, ni placés

  • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

  • ou ou ALF ALS APL

  • Prime de déménagement

  • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

  • Prise en charge des frais funéraires par la en cas d'accident du travail suivi de mort CPAM

  • Capital décès

  • constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez) Rentes viagères

  • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

  • et pensions liées aux distinctions honorifiques Allocation de reconnaissance du combattant

Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l'aide du tableau suivant :

Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

Montant total des ressources par mois

Montant du tarif dépendance

restant à charge

Jusqu'à 2 676,09 €

Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l' Ehpad

Supérieur à et jusqu'à 2 676,09 € 4 117,06 €

Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l'Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

Supérieur à 4 117,06 €

Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l'Éhpad

En plus du , l' facture un . tarif dépendance Ehpad tarif hébergement

Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le , notamment une aide au logement ( ou ) et une ). tarif hébergement APL ALS aide sociale à l'hébergement (ASH)

Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Textes de référence

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Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux