Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. métayer
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge, quel que soit le montant. les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles
Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
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Montant du loyer
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Durée de louage d'une terre
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Contenu du bail
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Autorisation d'exploitation
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. Droit de préemption
À noter
Le président du tribunal paritaire des baux ruraux dispose de pouvoirs propres. Il peut par exemple ordonner une expertise ou modifier l’expert désigné par le tribunal.
est formée par une , par ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe. La demande en justice assignation requête
, le tribunal peut être saisi par une assignation en . En cas d'urgence référé
L’assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :
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Désignation du tribunal compétent
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Objet de la demande (remise d'un bien, annulation d'un contrat, demande de...) dommages et intérêts
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Identité complète des parties
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Motifs du litige
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Liste des pièces
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour la rédaction de l'assignation.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Attention
Vous devez joindre à votre assignation en justice un , sauf si vous êtes bénéficiaire de . timbre fiscal de 50 € l’aide juridictionnelle
Le tribunal compétent est celui . du lieu de la situation du bien concerné
Où s'informer ?
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une . requête
La requête doit comprendre les éléments suivants :
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Identité complète des parties
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Tribunal saisi
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Objet de la demande, versement de loyers, annulation du contrat de bail...) (dommages et intérêts
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Motifs du litige
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Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires).
Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages et intérêts par exemple). 100 €
Elle doit être datée et signée.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Attention
Vous devez joindre à votre requête un , sauf si vous êtes bénéficiaire de . timbre fiscal de 50 € l’aide juridictionnelle
Le tribunal compétent est celui . du lieu de la situation du bien concerné
Où s'informer ?
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une . requête conjointe
Cette requête, signée conjointement par les, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord. parties
La requête doit comprendre les éléments suivants :
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Identité complète des parties
-
Tribunal saisi
-
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
-
Motifs du litige
-
Liste des pièces.
Elle doit être datée et signée.
Attention
Vous devez joindre à votre requête un , sauf si vous êtes bénéficiaire de . timbre fiscal de 50 € l’aide juridictionnelle
Le tribunal compétent est celui . du lieu de la situation du bien concerné
Où s'informer ?
À noter
Le recours à un est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un . commissaire de justice droit de préemption
Elle se déroule en . 3 étapes
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour , Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un . Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation. une tentative de conciliation obligatoire conciliateur de justice
Les parties sont obligées de , mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime. se présenter personnellement
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
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Avocat
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Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
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Personne avec laquelle vous vivez en couple
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Commissaire de justice
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Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.
À noter
La procédure peut se dérouler. Les parties doivent donner leur accord par écrit. sans audience
Le tribunal rend une décision sous la forme d’un jugement. Elle sera par le greffe en lettre recommandée avec demande d'avis de réception. notifiée
La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
La voie de recours dépend de la valeur du litige :
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à ,. 5 000 € l'appel est impossible
La seule solution pour contester le jugement est le . pourvoi en cassation
Vous devez régler un de , sauf si vous êtes bénéficiaire de . timbre fiscal 50 € pour introduire votre demande en justice l’aide juridictionnelle
Vos éventuels et frais de (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge. frais d'avocat commissaire de justice
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les à votre adversaire. frais du procès
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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France Services / Maison de services au public
Pour des renseignements complémentaires -
Maison de justice et du droit
Pour des renseignements complémentaires
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
Mode de saisine - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Délai appel - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Procédure ordinaire - Code de procédure civile : articles 893 à 896
Référé - Code rural et de la pêche maritime : articles L491-1 à L493-1
Composition du tribunal et voies de recours - Code rural et de la pêche maritime : article R491-1
Compétence du tribunal - Code général des impôts : article 1635bis Q
Timbre fiscal
