Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)Modification ou rectification de l'état civilVous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret . Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger . Vérifier que la procédure de changement de nom par décret correspond à votre situationC'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille . Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille. Une autre procédure s’applique dans les cas suivants :
La procédure de changement de nom pour motif légitime s’applique aux cas suivants : Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime. AttentionSi vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation . Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger . Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère , ou binationale née en France, ou française née à l'étranger. La démarche varie selon votre lieu de naissance. Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance. Où s'informer ?Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères : Renseignez-vous auprès de l' Ofpra : Où s'informer ?Vérifier qui doit faire la demande de changement de nom par décretLa situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure , une personne majeure et ses enfants mineurs , ou uniquement des mineurs . Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française . Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre et constituer un dossier personnel . Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs. La seule exception concerne les majeurs protégés . La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants . Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si les parents sont en désaccord , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si vos enfants mineurs ont 13 ans et plus , leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant : Services en ligne et formulaires
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien . Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française. Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
Si les parents sont en désaccord , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si le mineur a 13 ans et plus , son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant : Services en ligne et formulaires
Publier la demande de changement de nom par décret au Journal officiel de la République française (JORF)Demande par internetLa demande de publication au JORF se fait en ligne. Le service en ligne est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect . Services en ligne et formulaires
À savoirEn cas de difficulté pour faire la demande en ligne, vous pouvez faire la démarche par courrier . Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Où s'informer ?
PrixLa publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite . Délai de publicationDe 3 à 5 jours. Accès à l'annonce après publication au JORFPour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF , vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance . Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé. Services en ligne et formulaires
Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nomCompte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible. À savoirVotre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié. Publier la demande de changement de nom par décret sur un support habilité à recevoir des annonces légalesChoix d'un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence. Un Shal est soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne. Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal : Services en ligne et formulaires
Texte de l'annonce du changement de nomLe texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Vous devez indiquer impérativement :
PrixLe prix de publication de l'annonce est forfaitaire ( 58 € à partir du 1 er janvier 2026). Justificatif de publicationEn cas de publication dématérialisée, vous devez demander au Shal de vous transmettre un justificatif de publication une fois l'annonce publiée. Le justificatif doit mentionner un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. Le justificatif est à demander en même temps que la demande de publication de l'annonce . Vous en aurez besoin pour constituer le dossier de demande de changement de nom. Préparer et envoyer le dossier de demande de changement de nom par décret au ministère de la justiceLa démarche varie selon qu’il s’agit du changement de nom d’un majeur ou d’un mineur. Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Où s'informer ?
Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
La démarche varie selon qui présente le dossier. Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Où s'informer ?
Le dossier comprend les documents suivants :
À noterSi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Où s'informer ?
Le dossier comprend les documents suivants :
À noterSi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Où s'informer ?
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Où s'informer ?
Le dossier comprend les documents suivants :
Attendre la réponse du ministère de la justice à la demande de changement de nom par décretInstructionLe service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier. Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté. À savoirSi vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier. DélaiLe délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années. Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice. Où s'informer ?
Réceptionner le décret de changement de nomUn décret concernant votre changement de nom est publié au Journal officiel de la République française (JORF). Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR . Faire un éventuel recours si la demande de changement de nom est refuséeSi votre demande est refusée, le refus doit être motivé . Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR . Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Où s'informer ?Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné. Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu. ExempleLe ministère de la justice vous notifie un refus le 3 avril 2026 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2026. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2026. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2026 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé , le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. S'assurer que personne ne conteste le changement de nomUn tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille. Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier après la publication au Journal officiel de la République française (JORF) de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom. Où s'informer ?
Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF. Où s'informer ?Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État. Le Conseil d’État vous délivre l’un des documents suivants :
Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels. Demander la mise à jour des actes de l’état civilÀ votre demande, vos actes de l'état civil concernés par votre changement de nom sont mis à jour. Dossier de demandeVous devez préparer les documents suivants :
Où s'informer ?Envoi de la demandeLa démarche varie en fonction de votre lieu de naissance, en France ou à l’étranger. Le dossier de demande est à remettre ou à adresser à la mairie de votre lieu de naissance . Où s'informer ?Le dossier de demande est à adresser par courrier au service central d’état civil (scec). Où s'informer ?Demander le renouvellement des titres d'identitéUne fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport . Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance. Le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides. Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement. Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale . N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom. À noterL’usage d’un document d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 € . Vérifier que la procédure de changement de nom par décret correspond à votre situationC'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille . Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille. Une autre procédure s’applique dans les cas suivants :
La procédure de changement de nom pour motif légitime s’applique aux cas suivants : Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime. AttentionSi vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation . Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger . Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère , ou binationale née en France, ou française née à l'étranger. La démarche varie selon votre lieu de naissance. Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance. Où s'informer ?Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères : Renseignez-vous auprès de l' Ofpra : Où s'informer ?Vérifier qui doit faire la demande de changement de nom par décretLa situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure , une personne majeure et ses enfants mineurs , ou uniquement des mineurs . Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française . Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre et constituer un dossier personnel . Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs. La seule exception concerne les majeurs protégés . La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants . Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si les parents sont en désaccord , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si vos enfants mineurs ont 13 ans et plus, leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant : Services en ligne et formulaires
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien . Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française. Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
Si les parents sont en désaccord , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si le mineur a 13 ans ou plus, son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant : Services en ligne et formulaires
Publier la demande de changement de nom par décret au Journal officiel de la République française (JORF)Demande par internetLa demande de publication au JORF se fait en ligne. Le service en ligne est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect . Services en ligne et formulaires
À savoirEn cas de difficulté pour faire la demande en ligne, vous pouvez faire la démarche par courrier . Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Où s'informer ?
PrixLa publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite . Délai de publicationDe 3 à 5 jours. Accès à l'annonce après publication au JORFPour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF , vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance . Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé. Services en ligne et formulaires
Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nomCompte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible. À savoirVotre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié. Préparer et envoyer le dossier de demande de changement de nom par décret au ministère de la justiceLa démarche varie selon que le changement de nom concerne un majeur ou un mineur. Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Où s'informer ?Où s'informer ?
Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
La démarche varie selon qui présente le dossier. Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Où s'informer ?Où s'informer ?
Le dossier comprend les documents suivants :
À noterSi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Où s'informer ?Où s'informer ?
Le dossier comprend les documents suivants :
À notersi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Où s'informer ?Où s'informer ?
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Où s'informer ?
Le dossier comprend les documents suivants :
Attendre la réponse du ministère de la justice à la demande de changement de nom par décretInstructionLe service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier. Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté. À savoirSi vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier. DélaiLe délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années. Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice. Où s'informer ?
Réceptionner le décret de changement de nomUn décret concernant votre changement de nom est publié au Journal officiel de la République française (JORF). Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR . Faire un éventuel recours si la demande de changement de nom est refuséeSi votre demande est refusée, le refus doit être motivé . Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR . Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Où s'informer ?Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné. Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu. ExempleLe ministère de la justice vous notifie un refus le 3 avril 2026 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2026. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2026. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2026 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé , le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. S'assurer que personne ne conteste le changement de nomUn tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille. Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier après la publication au Journal officiel de la République française (JORF) de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom. Où s'informer ?
Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF. Où s'informer ?Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État. Le Conseil d’État vous délivre l’un des documents suivants :
Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels. Demander la mise à jour des actes de l’état civilÀ votre demande, vos actes de l'état civil concernés par votre changement de nom sont mis à jour. Dossier de demandeVous devez préparer les documents suivants :
Où s'informer ?Envoi de la demandeLa démarche varie en fonction de votre lieu de naissance, en France ou à l’étranger. Le dossier de demande est à remettre ou à adresser à la mairie de votre lieu de naissance . Où s'informer ?Le dossier de demande est à adresser par courrier au service central d’état civil (scec). Où s'informer ?Demander le renouvellement des titres d'identitéUne fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport . Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance. Le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides. Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement. Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale . N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom. À noterL’usage d’un document d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 € . Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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Demande d’urbanisme en ligne - GUICHET UNIQUE
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La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.
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