VandalismeVotre voiture a été dégradée ou vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître. À savoirIl existe une infraction spécifique en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion) . Qu'est-ce que le vandalisme ?Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui . Le vandalisme peut concerner un bien public (une administration par exemple) ou un bien privé . Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :
Quel que soit le moyen employé par l'auteur des faits, l'acte est puni. Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C'est par exemple le cas si l'auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu. L'acte de vandalisme doit être commis volontairement et sans motif légitime . La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie. À savoirOn peut être condamné pour avoir détruit son propre bien si ce bien est également celui d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune au couple dans un contexte de séparation conflictuelle. Quelles sont les peines prévues pour l'auteur du vandalisme ?Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l'auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l'auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées. À savoirLe complice encoure les mêmes peines que l'auteur du délit ou du crime . Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé. Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels (par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé). Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs (par exemple, détruire une porte d'entrée ou une voiture). La peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d'amende et des peines complémentaires . En cas de dommage important , tout acte de vandalisme est puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. La peine peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende , si l'infraction est commise avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
À savoirLa tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines. Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé. Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels (par exemple, si la peinture est effaçable). Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts , voire définitifs (par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux). La peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un travail d'intérêt général . Ce travail peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public. Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle de 200 € . La peine encourue est de 15 000 € d'amende et un travail d'intérêt général si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
À savoirLa tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines. En cas de dommages importants , la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. La peine peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Si l'infraction est commise avec 2 circonstances aggravantes , les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende . À savoirLa tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines. En cas de dommage important causé par une explosion , un incendie ou tout autre moyen pouvant créer un danger pour les personnes, l'infraction est punie de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende. ExempleUne personne met un engin explosif dans une poubelle entraînant un feu qui détruit le local commercial à côté. Les peines sont portées à :
En cas d'incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui , les peines sont de :
À savoirLa tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines. L'infraction est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende , quand la destruction, dégradation ou détérioration portent sur les biens suivants :
Les peines sont portées à 10 ans de prison et et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par plusieurs personnes (auteurs ou complices). Le montant des peines d'amende peut être augmenté jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré. À savoirLa tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines. Quel est le délai de prescription en cas de vandalisme ?La vandalisme causant un dommage léger est une contravention qui se prescrit 1 an après la commission des faits. Le vandalisme puni d'une peine de 10 ans de prison maximum est un délit qui se prescrit 6 ans après la commission des faits. Le vandalisme puni d'une peine de plus de 10 ans de prison est un crime qui se prescrit 20 ans après la commission des faits. Quels sont les recours de la victime de vandalisme ?La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte et demander réparation de son préjudice . Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser le service de plainte en ligne . La victime peut se faire assister d'un avocat à tout moment de la procédure. En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices . À noterPour éviter un procès, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale en cas de détériorations ou dégradations légères. Avant le procès, la victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts . La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du procès au tribunal , soit auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations...). Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple. Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille...). D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le préjudice économique (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l'incendie de la maison). À savoirVous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...). Et aussi sur service-public.fr
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