Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un , ou . acte de naissance de mariage de décès
La mention marginale sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de prénom ou de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un . Pacs
Ces mentions sont importantes, car elles permettent de les informations officielles liées à l'état civil. tenir à jour
La mention marginale est apposée ou de l'acte d’état civil. Elle renvoie au nouvel acte ou à la décision judiciaire ou administrative ayant modifié ou complété l’état civil de la personne. dans la marge à la suite
Les informations présentes dans la mention marginale varient en fonction de la personne dont l’acte ou la décision émane :
Les informations varient selon que l’officier d’état civil est en France ou à l’étranger :
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la , la et le qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci. nature date lieu de l’événement
Toute mention marginale énonce également la , le statut de l' qui a effectué la mise à jour et sa signature. date à laquelle la mention est apposée officier d'état civil
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la , la et le qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci. nature date lieu de l’événement
Elles énoncent aussi la ainsi que les lorsque celui-ci est détenu par le service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères. date et le lieu de transcription références de l’acte
Toute mention marginale énonce également la , le statut de l' qui a effectué la mise à jour et sa signature. date à laquelle la mention est apposée officier d'état civil
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la , la et le qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci. nature date lieu de l’événement
Elles comprennent aussi le , la , le et le de l’office notarial. nom qualité de l’auteur de l’acte lieu numéro « »
Toute mention marginale énonce également la , le statut de l' qui a effectué la mise à jour et sa signature. date à laquelle la mention est apposée officier d'état civil
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la , la et le qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci. nature date lieu de l’événement
Elles énoncent aussi la , et la ainsi que la dont elle émane. nature l’objet date de la décision désignation de l’autorité
Toute mention marginale énonce également la , le statut de l' qui a effectué la mise à jour et sa signature. date à laquelle la mention est apposée officier d'état civil
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :
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Situation |
Acte où figure la mention |
Précision |
|---|---|---|
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d'un enfant Reconnaissance |
Acte de naissance de l’enfant |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Adoption |
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Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Mariage |
Acte de naissance de chacun des époux |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Divorce, séparation de corps |
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Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
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Pacs : conclusion, modification, dissolution |
Acte de naissance de chaque partenaire |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. |
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Décès |
Acte de naissance de la personne décédée |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Acte de naissance de l’intéressé |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Décisions d’inscription au : changement de régime matrimonial, tutelle par exemple répertoire civil |
Acte de naissance de l’intéressé |
Acte portant une mention marginale et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de . RC demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil |
À noter
Si l'acte complété par la mention figure sur un , ce livret doit également être . livret de famille mis à jour
L’officier d’état civil dispose d’un délai de pour inscrire une mention marginale sur un acte d’état civil. 3 jours après avoir été sollicité
Si votre acte d’état civil contient une erreur, vous pouvez . demander sa correction
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Mairie
Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France -
Service central d'état civil (Scec)
Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étranger
Textes de référence
- Code civil : articles 28 et 28-1
Acquisition ou perte de la nationalité française - Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom de famille - Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance d'enfant - Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Changement de sexe - Code civil : article 76
Mariage - Code civil : article 79
Décès - Code de procédure civile : article 1082
Divorce - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacs - Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil - Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil
Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Cerfa n°13485*02
Ministère chargé de la justice
