Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance , de mariage ou de décès . À quoi sert une mention marginale sur un acte d’état civil ?La mention marginale sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariage Dossier , un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de prénom ou de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un Pacs . Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l'état civil. Où se situe la mention marginale sur un acte d’état civil ?La mention marginale est apposée dans la marge ou à la suite de l'acte d’état civil. Elle renvoie au nouvel acte ou à la décision judiciaire ou administrative ayant modifié ou complété l’état civil de la personne. Qu’indique une mention marginale sur un acte d’état civil ?Les informations présentes dans la mention marginale varient en fonction de la personne dont l’acte ou la décision émane : Les informations varient selon que l’officier d’état civil est en France ou à l’étranger : Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature , la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci. Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée , le statut de l' officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature. Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature , la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci. Elles énoncent aussi la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l’acte lorsque celui-ci est détenu par le service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères. Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée , le statut de l' officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature. Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature , la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci. Elles comprennent aussi le nom , la qualité de l’auteur de l’acte , le lieu et le numéro « CRPCEN » de l’office notarial. Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée , le statut de l' officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature. Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature , la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci. Elles énoncent aussi la nature , l’objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l’autorité dont elle émane. Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée , le statut de l' officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature. Dans quelles situations une mention marginale est apportée sur un acte d’état civil ?Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :
À noterSi l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille , ce livret doit également être mis à jour . Combien de temps l'officier d'état civil a-t-il pour inscrire une mention marginale sur un acte d'état civil ?L’officier d’état civil dispose d’un délai de 3 jours après avoir été sollicité pour inscrire une mention marginale sur un acte d’état civil. Que faire en cas d’erreur dans la mention marginale sur un acte d’état civil ?Si votre acte d’état civil contient une erreur, vous pouvez demander sa correction . Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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