Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au du tribunal qui a prononcé la décision. Les règles diffèrent selon que la décision a été rendue par une juridiction ou . Nous vous expliquons comment faire. greffe civile pénale
La délivrance d’une copie d’une décision civile peut être demandée par certaines personnes. Cette copie peut être une ou une . Dans certains cas, elle peut vous être . copie simple copie exécutoire refusée
Les règles dépendent de votre situation :
Toute, d'une partie décédée, peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue. partie au procès ou
Si vous étiez représenté par un , il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer. avocat
Dans certains cas, comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux). seul un extrait
Si vous êtes, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d'un jugement qui a été un au procès prononcé publiquement.
Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’une décision dans les cas suivants :
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Liquidation de communauté
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Adoption, , assistance éducative filiation
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Modification des noms et prénoms
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Changement de régime matrimonial
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et curatelle. Tutelle
La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à . certains critères
Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une ou une de la décision. copie simple copie exécutoire
Copie simple
La copie de la décision peut vous servir de dans le cadre d'une démarche administrative par exemple.
Exemple
Une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession. Une copie d'un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d'un dossier de retraite.
Copie exécutoire
au procès peut demander une de la décision. Chacune des copie exécutoire
Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire permet de du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.
S'il y a (par exemple, perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision. un motif légitime 2 copie exécutoire
La démarche diffère selon la situation :
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l'aide duou sur, envoyé en lettre simple ou recommandée. formulaire cerfa n°11808 papier libre
Services en ligne et formulaires
-
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale Cerfa n°11808*06
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
-
Tribunal pénal, civil ou commercial
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises , à qui vous devez adresser votre demande de copie. aux archives départementales
Services en ligne et formulaires
-
Trouver un service d'archives accueillant le public
Ministère de la culture
À savoir
Les décisions de sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables au bout de En cas de, ce délai est de plus de 75 ans 100 ans. décès des parties 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les , vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite. 2 mois
Où s'informer ?
-
Tribunal pénal, civil ou commercial
Ministère chargé de la justice
L’avocat n’est pas obligatoire.
Le président rend sa décision par une motivée.
Vous pouvez faire du président dans appel de l’ordonnance un délai de 15 jours.
À savoir
Lorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est . obligatoire
La délivrance d’une copie est sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce. gratuite,
À savoir
Le coût d'une copie d'une décision du tribunal de commerce est de TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de TTC. 4,03 € 4,71 €
La délivrance d’une copie d’une décision pénale peut être demandée par certaines personnes. Cette copie peut être une ou une . Dans certains cas, elle peut vous êtes . copie simple copie exécutoire refusée
Les règles dépendent de votre situation :
Toute partie au procès, d'une partie décédée, peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue. ou
Si vous étiez représenté par un , il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer. avocat
Vous pouvez également la demander concerné. au greffe
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Si vous n’êtes pas partie au procès, la copie simple d'un jugement pénal. Il ne doit pas faire l’objet d’un et doit avoir été rendu , à la suite d’un vous pouvez demander appel publiquement débat public.
Dans certains cas, votre demande est soumise à . Vous devez la présenter au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent . autorisation occulter certains éléments de la décision
Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans la décision.
Dans les cas suivants, vous devez justifier d’un et obtenir du procureur de la République ou du procureur général : motif légitime l’autorisation
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Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
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Décision d'un juge d'instruction
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Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
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Décision d'un juge pour mineurs.
La demande de copie est refusée dans les cas suivants :
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, ou du procès Amnistie réhabilitation révision
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Condamnation prescrite
-
Demande de copie formulée dans l’intention de nuire
-
Demande de copie abusive.
Lorsque la demande de copie vous a été refusée, vous pouvez former un devant le dans les de la notification. recours président de la 2 mois
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Les parties peuvent demander une de la décision rendue. copie simple
Seule la peut demander une . Elle permet de procéder à de la décision par . partie civile copie exécutoire l’exécution forcée un commissaire de justice
Un peut obtenir uniquement la d'une décision pénale rendue publiquement. tiers copie simple
La décision est communiquable uniquement aux parties au procès. prononcée hors la présence du public
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée de la juridiction qui l’a rendue. au greffe
La demande peut se faire à l’aide du ou sur , envoyé en lettre simple ou recommandée. formulaire cerfa n°12823 papier libre
Services en ligne et formulaires
-
Demande de copie d'une décision de justice pénale Cerfa n°12823*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
Demander une copie d’une décision vieille de plus de 30 ans
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises , à qui vous devez adresser votre demande de copie. aux archives départementales
Services en ligne et formulaires
-
Trouver un service d'archives accueillant le public
Ministère de la culture
À savoir
Les décisions de sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables après un délai de En cas de, ce délai est de plus de 75 ans 100 ans. décès des parties 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les à compter de la demande, vous pouvez saisir du tribunal par . 2 mois le président requête
Où s'informer ?
-
Tribunal pénal, civil ou commercial
Ministère chargé de la justice
Il rend sa décision par . motivée
Vous pouvez faire du président dans un délai de . appel de la décision 15 jours
La délivrance de copie de la décision est. gratuite
Textes de référence
- Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire - Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien - Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil - Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers - Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d'un extrait de jugement - Code de procédure pénale : article R165
Tarif copie décisions pénales - Code de procédure civile : articles 950 à 953
Appel - Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Copie aux tiers - Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Occultation des décisions (art L 111-13)
Services en ligne et formulaires
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Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale Cerfa n°11808*06
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande de copie d'une décision de justice pénale Cerfa n°12823*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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