L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
Non, il n'existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l'Apa. Mais certains revenus ne sont pas cumulables avec l'Apa. Nous vous présentons les informations à connaître.
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Si vous remplissez les , vous pouvez obtenir l'Apa, quels que soient le montant de vos ressources. conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie
En revanche, le de l'Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d'un certain montant, une . montant participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge »)
Il n'est pas possible de recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :
-
d'aide sociale pour les personnes âgées Allocation simple
-
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
-
. Mais la personne qui reçoit la PCRTP , pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux. Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) peut déposer un dossier de demande d'Apa
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.
L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un . crédit d'impôt
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : article L232-23
Revenus non cumulables - Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20
Apa non récupérable sur succession (L232-19)
Pour en savoir plus
-
Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -
Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
