Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?
La participation aux fonctions de juré devant la cour d’assises est un pour les citoyens. Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Il n’est donc pas possible de refuser librement et sans motif d’exercer cette fonction. Des sont néanmoins prévus. devoir civique cas de
Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez vous présenter à la cour d'assises et participer aux audiences prévues durant la session d'assises. obligatoirement
Si vous ne vous présentez pas au jour et à l’heure prévus par la convocation, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à . 3 750 €
Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l'expiration de vos fonctions de juré.
À savoir
Vous ne pouvez pas demander à vous faire remplacer par un proche.
Vous pouvez faire une si vous êtes dans des situations suivantes : demande de dispense l'une
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Vous avez plus de 70 ans
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Vous n'avez dans le de la cour d'assises plus de résidence principale département
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Vous rencontrez des qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.). Par exemple, si la session d'assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l'accroissement de son activité professionnelle. Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d'assises peut être dispensée. difficultés
À savoir
Une objection (conviction) morale ou religieuse ne constitue pas un motif grave permettant d’être dispensé.
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de à la cour d'assises. S’il s’oppose à cette absence, il peut se rendre coupable de délit d’entrave à la justice, l’absence étant justifiée par une réquisition (demande) judiciaire. siéger
Vous ne pouvez pas être sanctionné, faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence.
Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est pendant la période de session. Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s'agit d'une versée par l’État. Dans ce cas, il faudra produire une attestation fournie par l’employeur. suspendu indemnité compensatrice
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Votre administration doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de à la cour d'assises, En tant qu'agent public, vous bénéficiez obligatoirement d'une autorisation d’absence pendant toute la durée nécessaire à l’exercice des fonctions de juré. siéger
Vous ne pouvez ainsi pas être sanctionné, faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence.
De plus, vous continuez de recevoir votre traitement pendant votre absence.
Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises. Elle doit être transmise , dans les mentionnés dans les documents reçus de la mairie. par écrit délais
Les doivent être joints à votre demande, à savoir : justificatifs
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Copie de la pièce d’identité (pour l’âge)
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Justificatif de domicile (pour la résidence principale hors département)
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Certificat médical détaillant l’impossibilité de siéger, ou tout document qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.
Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune.
Où s'informer ?
Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter à la cour d'appel dont dépend la cour d'assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
À noter
Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d'assises, vous devez en informer le greffe de la cour d'assises par mail ou par téléphone. Il en est de même si vous ne pouvez pas vous présenter devant la cour d'assises pour des raisons médicales.
En cas de , vous devez vous présenter à l’ouverture de la session et la demande de dispense devant la cour, en produisant les justificatifs. convocation à l’audience déjà reçue r éitérer oralement
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Pour obtenir des renseignements sur la procédure devant la Cour d'assises
Ministère chargé de la justice -
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Pour obtenir des renseignements sur une demande de dispense
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : article 288
Obligation de siéger à la cour d'assises - Code du travail : article L1132-3-1
Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré - Code de procédure pénale : article 258
Motifs de dispense - Code de procédure pénale : article 261-1
Demande de dispense
Pour en savoir plus
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Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice
