Déclarer un dommage corporel causé par un tiersCe service vous permet de déclarer une blessure ou un accident causé par un tiers ayant donné lieu à une prise en charge médicale . Vous êtes concerné si vous êtes victime de blessures causées volontairement ou par la faute, l’imprudence ou la négligence d'une tierce personne identifiée (un particulier, une entreprise, une administration ou un établissement de santé), ayant pour origine :
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Guide des droits et démarches
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