Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Modèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de document)

Attention

avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier . si vous remplissez les conditions

POUVOIR DE REPRÉSENTATION

Je soussigné(e),

Nom Prénom

né(e) le à Date de naissance Lieu de naissance

Nationalité

Profession

Adresse

donne tous pouvoirs à

Nom Prénom

né(e) le à Date de naissance Lieu de naissance

Nationalité

Profession

Adresse

pour me représenter devant

(cocher les cases utiles)

□ Le tribunal judiciaire

□ Le tribunal de proximité

□ Le tribunal paritaire des baux ruraux

□ Le pôle social du tribunal judiciaire

□ autre : Tribunal compétent

de Ville

à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG numéro de la procédure

m'opposant à , nom de l'adversaire prénom de l'adversaire

le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.

Fait à Le Commune Date

(signature)

À noter

vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux