Déclaration de maladie professionnelle - Fonction publique (Formulaire)
de déclaration de maladie professionnelle destiné au fonctionnaire titulaire ou stagiaire à votre DRH suivant : Formulaire à transmettre dans les 2 ans
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La de votre maladie date de la 1 constatation médicale
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Ou la date à laquelle vous avez été informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle
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Ou, en cas de , alors que vous êtes déjà atteint d'une maladie correspondant à ces tableaux, de la date d'entrée en vigueur de ces modifications. modifications des tableaux de maladies professionnelles
Ce formulaire doit être indiquant la nature et le siège de la maladie et, s'il y a lieu, la durée de l'incapacité de travail en découlant. accompagné d'un certificat médical
Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement.
Attention
Le formulaire est disponible en bas de page.
Ministère chargé de la fonction publique
