Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Convention modificative type de Pacs (Formulaire 15791*01)

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Cerfa 15791*01

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.

À transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité () cerfa n°15790*01

Télécharger le formulaire
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs

Fiches associées

Où s'informer ?

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

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