Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Permet de demander un d'une personne de née . acte de décès nationalité française à l'étranger
La démarche est gratuite.
Vous devez :
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avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr
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ou . vous connecter
Le délai de délivrance de l'acte de naissance est . d'environ 20 jours
Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF.
Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
