Guide des droits et démarches

L'espace abonné permet aux et aux d'accéder, avec ou sans certificat, aux () suivantes : entreprises professionnels démarches fiscales en ligne mode EFI

• Consultation du compte fiscal de l'entreprise

• Déclaration et paiement de la TVA et des taxes assimilées

• Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA

• Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'UE

• Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) : acomptes et solde, demande de remboursement de créances

• Paiement des revenus de capitaux mobiliers, de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale ( et ), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière CVAE CFE

• Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics

• Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France

• Délivrance de régularité fiscale, uniquement pour les entreprises imposables à l’IS et à la TVA

• Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels relevant de la catégorie au régime simplifié d'imposition () BIC formulaire 2031

• Déclaration et paiement des dividendes

Il est possible de avec un accès simplifié en  : créer un espace abonné 2 étapes

• À partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe,

• Un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires.

Il est également possible de créer un espace abonné avec un si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation. accès en mode expert