Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)

Cerfa 11277, 12322 et 12321

Formulaires disponibles uniquement en français

La succession d'une personne s'ouvre à son décès.

Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est . obligatoire

Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).

Vous avez aussi accès aux documents suivants :

  • Feuille de suite n° 2705-S-SD

  • Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)

  • Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice

À noter

Vous êtes dans certains cas. dispensé de déclaration de succession

Télécharger le formulaire
Ministère chargé des finances

Où s'informer ?

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux