Guide des droits et démarches

L'expropriation est une procédure qui permet à une (État, collectivités territoriales...) de un ou une (entreprise) à , moyennant le paiement d'une . Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien. personne publique contraindre particulier personne morale céder la propriété de son bien indemnité