Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Mariage en France

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Deux personnes, , doivent remplir certaines conditions pour se marier. de sexe différent ou de même sexe

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.

Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

  • Dispense d'âge accordée par le pour motifs graves procureur de la République

  • Accord d'au moins l'un de vos parents

Chacun de vous 2 doit donner son au mariage. consentement libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, à la demande d'une des personnes suivantes : le mariage peut être annulé

  • Vous ou votre futur époux

  • Procureur de la République

La demande d'annulation doit intervenir dans un . délai maximum de 5 ans

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un . lien durable

Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :

  • Celle du ou de la de l'un de vous 2 domicile résidence

  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2

s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune. L'officier de l'état civil

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son . domicile

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

Cette résidence peut être principale ou secondaire.

La résidence doit être établie par à la date de la publication des bans. au moins 1 mois d'habitation continue

Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2

  • Commune de la résidence principale d'un de vos parents

  • Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents

Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.

Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.

Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :

  • Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence

  • Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence

Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

  • Consulat de votre pays d'origine

  • Commune d'une ou de Nouvelle-Calédonie collectivité d'outre-mer (Com)

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, suivant : vous devez utiliser le simulateur

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous devez fournir demandés. l'original de chacun des documents

doit fournir les pièces suivantes : Chacun de vous 2

  • (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique Pièce d'identité

  • ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.) Justificatif de domicile

À noter

Les factures de téléphonie mobile et les ne sont pas admis. RIB

Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile

Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :

Si vous êtes hébergé et ne disposez pas d'un justificatif de domicile à votre nom, vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation sur l’honneur d’hébergement rédigée par l’hébergeant

  • Copie de la pièce d’identité en cours de validité de l’hébergeant

  • Justificatif de domicile de l’hébergeant daté (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.). de moins de 3 moi s

À savoir

Vous êtes concerné si vous êtes chez des tiers. Par exemple, si vous êtes étudiant et demeurez chez vos parents. hébergé durablement

Vous devez présenter une . attestation d’élection de domicile en cours de validité

Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.

À savoir

Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du . procureur de la République

Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d' si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance. acte de naissance

En pratique, , vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes : avant tout rendez-vous en mairie

  • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance

  • Les noms et prénom de vos parents

Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

À noter

L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez avec indication de la filiation de . fournir un extrait d'acte de naissance moins de 3 mois

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. au jour du dépôt du dossier du mariage

À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . moins de 3 mois

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. au jour du dépôt du dossier du mariage

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Si vous êtes réfugié ou , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . apatride moins de 3 mois

Le délai de 3 mois est calculé par rapport , et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. au jour du dépôt du dossier du mariage

Vous devez demander le document à l', qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance. Ofpra

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum

Où s'informer ?

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. au jour du dépôt du dossier du mariage

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le , vous devez le . document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté

Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue

À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum

Où s'informer ?

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. au jour du dépôt du dossier du mariage

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

, vous devez le . Si le document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté

Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Selon votre situation, vous devez fournir des  : documents supplémentaires

La mairie peut vous demander de fournir des . documents spécifiques à votre nationalité

Ces documents sont les suivants :

  • Certificat de coutume

  • Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)

est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants : Le certificat de coutume

  • Règles étrangères applicables au mariage

  • Document qui prouve votre état civil

  • Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.

Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et . juridiquement capable

(ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié. Le certificat de célibat

, vous devez le . Si un document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.

À savoir

L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.

Si un est conclu, vous devez fournir le . contrat de mariage certificat du notaire

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Décision de divorce définitive

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce

Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa . traduction par un traducteur assermenté

Vous devez fournir des , par exemple, ou (avec mention du décès) du conjoint décédé. pièces supplémentaires l'acte de décès l'acte de naissance

, vous devez le . Si un document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (, , ou ), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle). tutelle curatelle sauvegarde de justice habilitation familiale

Vous devez fournir un de cette information. justificatif

À savoir

Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.

Votre mariage peut être célébré du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) . dans la commune d'un parent d'un de vous 2

Vous devez fournir un daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.). justificatif de ce domicile ou de cette résidence

À noter

Les factures de téléphonie mobile et les ne sont pas admis. RIB

Pour chacun de vos , vous devez fournir les informations suivantes : témoins

  • Nom

  • Prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Profession

  • Domicile

  • Copie du document d'identité

Vous devez déposer le dossier à la pour la cérémonie. mairie de la commune choisie

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Où s'informer ?

L'officier d'état civil . vous auditionne tous les 2 ensemble

S'il l'estime nécessaire, il peut demander avec l'un et l'autre. également des entretiens individuels

Cette audition est . Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants : obligatoire

  • Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)

  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet

  • Ne comprend pas la langue française

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc). procureur de la République

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des par l'officier d'état civil. avis affichés à la porte de la mairie

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2

  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés à la porte des mairies suivantes : pendant 10 jours

  • Mairie du mariage

  • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

À noter

Vous pouvez demander une dispense de publication au en cas de motif grave. procureur de la République

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10 jour qui suit la publication des bans.

Exemple

Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.

Le jour de la célébration du mariage est et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour. fixé en accord avec la mairie

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

À savoir

Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Le mariage doit être célébré , dans une salle . à la mairie ouverte au public

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le peut s'y opposer. procureur de la République

En cas d' de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants : empêchement grave

  • Votre domicile ou votre résidence

  • Un hôpital ou un établissement de soins

Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

La célébration doit être faite , en présence de et de . par le maire ou un adjoint vous 2 vos témoins

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un vous est délivré. livret de famille

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un . extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage

À noter

Si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, avec l'acte de mariage. ce livret sera mis à jour

Une fois mariés, vous pouvez . utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux

Si vous êtes engagé par un , vous pouvez vous marier. Pacs

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

  • Avec votre partenaire pacsé

  • Avec une autre personne

Le mariage . dissout automatiquement le Pacs

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.

Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

  • Dispense d'âge accordée par le pour motifs graves procureur de la République

  • Accord d'au moins l'un de vos parents

Chacun de vous 2 doit donner son au mariage. consentement libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, à la demande d'une des personnes suivantes : le mariage peut être annulé

  • Vous ou votre futur époux

  • Procureur de la République

La demande d'annulation doit intervenir dans un . délai maximum de 5 ans

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un . lien durable

Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :

  • Celle du ou de la de l'un de vous 2 domicile résidence

  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2

s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune. L'officier de l'état civil

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son . domicile

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

Cette résidence peut être principale ou secondaire.

La résidence doit être établie par à la date de la publication des bans. au moins 1 mois d'habitation continue

Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2

  • Commune de la résidence principale d'un de vos parents

  • Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents

Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.

Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.

Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :

  • Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence

  • Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence

Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

  • Consulat de votre pays d'origine

  • Commune d'une ou de Nouvelle-Calédonie collectivité d'outre-mer (Com)

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, suivant : vous devez utiliser le simulateur

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous devez fournir demandés. l'original de chacun des documents

doit fournir les pièces suivantes : Chacun de vous 2

  • (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique Pièce d'identité

  • ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.) Justificatif de domicile

À noter

Les factures de téléphonie mobile et les ne sont pas admis. RIB

Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile

Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :

Si vous êtes hébergé et ne disposez pas d'un justificatif de domicile à votre nom, vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation sur l’honneur d’hébergement rédigée par l’hébergeant

  • Copie de la pièce d’identité en cours de validité de l’hébergeant

  • Justificatif de domicile de l’hébergeant daté (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.). de moins de 3 moi s

À savoir

Vous êtes concerné si vous êtes chez des tiers. Par exemple, si vous êtes étudiant et demeurez chez vos parents. hébergé durablement

Vous devez présenter une . attestation d’élection de domicile en cours de validité

Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.

À savoir

Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du . procureur de la République

Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d' si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance. acte de naissance

En pratique, , vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes : avant tout rendez-vous en mairie

  • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance

  • Les noms et prénom de vos parents

Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

À noter

L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez avec indication de la filiation de . fournir un extrait d'acte de naissance moins de 3 mois

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. au jour du dépôt du dossier du mariage

À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . moins de 3 mois

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. au jour du dépôt du dossier du mariage

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Si vous êtes réfugié ou , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . apatride moins de 3 mois

Le délai de 3 mois est calculé par rapport , et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. au jour du dépôt du dossier du mariage

Vous devez demander le document à l', qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance. Ofpra

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum

Où s'informer ?

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. au jour du dépôt du dossier du mariage

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le , vous devez le . document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté

Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue

À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum

Où s'informer ?

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. au jour du dépôt du dossier du mariage

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

, vous devez le . Si le document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté

Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Selon votre situation, vous devez fournir des  : documents supplémentaires

La mairie peut vous demander de fournir des . documents spécifiques à votre nationalité

Ces documents sont les suivants :

  • Certificat de coutume

  • Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)

est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants : Le certificat de coutume

  • Règles étrangères applicables au mariage

  • Document qui prouve votre état civil

  • Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.

Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et . juridiquement capable

(ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié. Le certificat de célibat

, vous devez le . Si un document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.

À savoir

L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.

Si un est conclu, vous devez fournir le . contrat de mariage certificat du notaire

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Décision de divorce définitive

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce

Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa . traduction par un traducteur assermenté

Vous devez fournir des , par exemple, ou (avec mention du décès) du conjoint décédé. pièces supplémentaires l'acte de décès l'acte de naissance

, vous devez le . Si un document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (, , ou ), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle). tutelle curatelle sauvegarde de justice habilitation familiale

Vous devez fournir un de cette information. justificatif

À savoir

Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.

Votre mariage peut être célébré du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) . dans la commune d'un parent d'un de vous 2

Vous devez fournir un daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.). justificatif de ce domicile ou de cette résidence

À noter

Les factures de téléphonie mobile et les ne sont pas admis. RIB

Pour chacun de vos , vous devez fournir les informations suivantes : témoins

  • Nom

  • Prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Profession

  • Domicile

  • Copie du document d'identité

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Où s'informer ?

L'officier d'état civil . vous auditionne tous les 2 ensemble

S'il l'estime nécessaire, il peut demander avec l'un et l'autre. également des entretiens individuels

Cette audition est . Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants : obligatoire

  • Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)

  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet

  • Ne comprend pas la langue française

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc). procureur de la République

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des par l'officier d'état civil. avis affichés à la porte de la mairie

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2

  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés à la porte des mairies suivantes : pendant 10 jours

  • Mairie du mariage

  • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

À noter

Vous pouvez demander une dispense de publication au en cas de motif grave. procureur de la République

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10 jour qui suit la publication des bans.

Exemple

Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.

Le jour de la célébration du mariage est et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour. fixé en accord avec la mairie

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

À savoir

Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Le mariage doit être célébré , dans une salle . à la mairie ouverte au public

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le peut s'y opposer. procureur de la République

En cas d' de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants : empêchement grave

  • Votre domicile ou votre résidence

  • Un hôpital ou un établissement de soins

Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

La célébration doit être faite , en présence de et de . par le maire ou un adjoint vous 2 vos témoins

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un vous est délivré. livret de famille

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un . extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage

À noter

Si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, avec l'acte de mariage. ce livret sera mis à jour

Une fois mariés, vous pouvez . utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux

Si vous êtes déjà marié, . vous ne pouvez pas vous marier une 2 fois

Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

  • Marié selon la loi française

  • Marié selon une loi étrangère

Attention

Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.

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