Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Comment prendre un congé de solidarité internationale ?

Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'un accord collectif, ou d'entreprise ou de branche. convention collective accord

Si une ou un accord collectif ( ou ) a été signé dans votre entreprise, il prévoit des règles spécifiques. convention accord d'entreprise accord de branche

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :

  • Durée maximale du congé

  • Ancienneté requise pour bénéficier du congé

  • Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier du CSI. simultanément

La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Courrier RAR

  • Courrier remis contre signature.

À savoir

Vous bénéficiez d'un si vous demandez à bénéficier d'un congé de solidarité internationale . délai raccourci en urgence

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée

  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.

Les règles dépendent de votre situation :

Votre employeur votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. peut refuser

Le refus de l'employeur vous est communiqué suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : dans les 15 jours

  • Courrier RAR

  • Remise contre signature.

Le refus de l'employeur intervient après avis du de l'entreprise. comité social et économique (CSE)

L'employeur doit justifier son refus.

À savoir

L'accord de votre employeur est s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours. acquis

Vous pouvez de votre employeur devant le . contester le refus conseil de prud'hommes

Si vous voulez contester le refus de votre employeur

Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).

Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Votre employeurvotre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. peut refuser

Le refus de l'employeur vous est communiqué après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : dans un délai de 24 heures

  • Courrier RAR

  • Remise contre signature.

Attention

Votre employeur n'est son refus. Son silence ne vaut pas accord. pas obligé de motiver

Vous pouvez de l'employeur devant le . contester le refus conseil de prud'hommes

Si vous voulez contester le refus de votre employeur

Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).

Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Pendant votre congé, votre contrat de travail est et . suspendu vous n'êtes pas rémunéré

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

À noter

La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé.

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

  • Fin du CSI

  • Interruption pour . force majeure

Vous devez remettre à votre employeur une délivrée par l'association ou l'organisation concernée. attestation de fin de mission

À noter

Vérifiez si la convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe des mesures d'accompagnement à votre retour.

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

Pour demander un CSI, vous devez avoir d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non. 12 mois

Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.

Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI (en l'absence de convention ou d'accord collectif)

Nombre total de salariés de l'entreprise

Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI

Inférieur à 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

4

De 500 à 999

5

De 1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Les règles dépendent de votre situation :

La durée maximale de votre congé est de . 6 mois

En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de . 6 semaines

Vous devez informer votre employeur le début de votre congé. au moins 30 jours avant

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR

  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée

  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Vous devez informer votre employeur le début de votre congé. au moins 48 heures avant

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR

  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée

  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Les règles dépendent de votre situation :

Votre employeur votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. peut refuser

Le refus de l'employeur vous est communiqué suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : dans les 15 jours

  • Courrier RAR

  • Remise contre signature.

Le refus de l'employeur intervient après avis du de l'entreprise. comité social et économique (CSE)

L'employeur doit justifier son refus.

À savoir

L'accord de votre employeur est s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours. acquis

Vous pouvez de votre employeur devant le . contester le refus conseil de prud'hommes

Si vous voulez contester le refus de votre employeur

Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).

Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Votre employeurvotre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. peut refuser

Le refus de l'employeur vous est communiqué après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : dans un délai de 24 heures

  • Courrier RAR

  • Remise contre signature.

Attention

Votre employeur n'est son refus. Son silence ne vaut pas accord. pas obligé de motiver

Vous pouvez de l'employeur devant le . contester le refus conseil de prud'hommes

Si vous voulez contester le refus de votre employeur

Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).

Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Pendant votre congé, votre contrat de travail est et . suspendu vous n'êtes pas rémunéré

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

  • Fin du CSI

  • Interruption pour force majeure

Vous devez remettre à votre employeur une délivrée par l'association ou l'organisation concernée. attestation de fin de mission

Textes de référence

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux