Conséquences de l'union libre (concubinage)
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un . Pacs
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.
Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions. en cas de décès ou d'abandon du domicile
Il n'a pas à régler les loyers impayés.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
À noter
En cas de donation, vous n'avez droit à aucun en tant que concubin. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de . abattement 60 %
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de . dette solidaire
Chacun de vous 2 doit remplir une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition. séparément
À noter
quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du . quotient familial
Si vous êtes , vous êtes . concubins notoires imposés en commun
Si vous n'êtes pas mariés, le père doit . reconnaître son enfant
Chacun de vous 2 peut disposer d'un , si vos 2 noms figurent dans l'acte de naissance. livret de famille
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale . à titre personnel
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux ( par exemple) si vous vivez en concubinage. parents isolés allocation de soutien familial - ASF
À savoir
pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.
Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :
Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.
Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès.
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.
Vous devrez donc payer des droits au taux de , après un de . 60 % abattement 1 594 €
En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une . pension de réversion
Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.
C'est le cas par exemple si vous êtes ou de militaire. veuve ou veuf de fonctionnaire
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
À noter
Si vous touchez une , vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage. pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
- Code civil : articles 316 à 316-5
Filiation - Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champ d'application des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Pour en savoir plus
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Couples en Europe
Notaires d'Europe
