Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

Peut-on porter le de son époux(se)  comme nom d'usage ? Comment l'indiquer sur sa carte d'identité ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l'utilisation du nom de sa femme ou de son mari comme nom d'usage. nom de famille

Toute personne possède un (appelé aussi ). nom de naissance

Ce nom figure . sur votre acte de naissance

Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.

Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un appelé . autre nom nom d'usage

Le nom d'usage au cours de la vie. peut changer

Le nom d'usage qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille… ne remplace pas votre nom de famille

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est et n'est . facultative pas automatique

Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.

Il s'agit d'un qui ne peut pas vous être imposé. choix personnel

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez le de la personne avec qui vous êtes marié(e). utiliser comme nom d'usage nom de famille

Vous pouvez utiliser à titre d'usage  :

  • soit le , nom de famille de votre époux(se)

  • soit dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun. votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se)

Exemple

Nom simple du 1 époux et nom double du 2 époux

Nom simple du 1 époux : er BELIER

Nom double du 2 époux : d MARTIN AUBERT

Le 1 époux peut choisir les noms suivants à titre d’usage : er MARTIN AUBERT, BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER

Exemple

Nom composé pour chacun des époux

Nom du 1 époux : BELIER-GORCE er

Nom du 2 époux : MARTIN-AUBERT nd

Le 1 époux peut choisir comme nom d'usage les noms suivants : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT er

Exemple

Double nom du 1 époux et nom composé du 2 époux

Nom du 1 époux : BELIER GORCE er

Nom du 2 époux : MARTIN-AUBERT nd

Le 1 époux peut choisir comme nom d'usage les noms suivants : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT er

Attention

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.

Pour faire figurer un nom d'usage après le sur la ou le , vous devez : nom de famille carte d'identité passeport

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

À savoir

Le nom d'usage étant facultatif, il n'y a pas de délai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.

Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne du Deuxième nom formulaire ou de la pré-demande de papiers d'identité

Vous devez fournir de nouveaux justificatifs.

Par exemple, une copie intégrale de votre acte de naissance faisant apparaître le nom des 2 parents si vous souhaitez utiliser . le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité.

Vous pouvez le dans tous les . utiliser nom d'usage choisi actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle

Dès lors que vous en faites la demande, une doit utiliser ce nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse. administration

Vous devez du nom d'usage choisi. informer les différents organismes

Exemple

Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

À savoir

Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé, il suffit . Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif. d'informer vos interlocuteurs

Non, le choix d'un nom d'usage n'a sur le de votre enfant commun. aucun effet nom de famille

Ainsi, le nom de famille de votre enfant peut être . votre nom, celui de votre époux(se), ou vos 2 noms accolés

Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage.

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, ou avec l'accord du juge.

Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse . avec son accord

Cet accord doit être formalisé . par écrit

L'accord peut être . Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. temporaire

L'accord peut être . limité à votre activité professionnelle

À noter

Votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

Vous pouvez demander l'autorisation au juge . au moment du divorce ou après le divorce

Vous devez pour vous-même ou vos enfants. justifier d'un intérêt particulier

C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

L'accord peut être . temporaire

Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

L'accord peut être . limité à votre activité professionnelle

À savoir

L'autorisation d'utiliser le nom de l'ex-époux ou de l'ex-épouse . cesse en cas de remariage

Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux décédé ou épouse décédée comme . nom d'usage

Vous n'avez . aucune démarche à faire

Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention ou devant le de votre époux(se). Toutefois cet ajout est possible uniquement si votre nom d’usage est le nom de votre époux(se). Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné. veuf veuve nom de famille

Exemple

Votre nom de naissance est . Dupont

Le nom de votre époux(se) décédé(e) est . Martin

Vous utilisiez comme nom d'usage au lieu de votre nom de naissance . Martin Dupont

Vous pouvez continuer à utiliser comme nom d'usage. Martin

Vous pouvez choisir de faire figurer la mention veuf(ve) : . Dupont veuf(ve) Martin

Exemple

Votre nom de naissance est . Dupont

Le nom de votre époux(se) décédé(e) est . Martin

Vous utilisiez comme nom d'usage. Dupont Martin

Vous pouvez continuer à utiliser comme nom d'usage. Dupont Martin

À savoir

En cas de , vous ne pouvez plus faire figurer le de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d'identité ou tout autre document administratif. remariage nom de famille

Où s'informer ?

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux