Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Droits de succession - Déclaration

Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession

  • Lien de parenté avec le défunt

Si vous êtes plusieurs , vous êtes pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration. héritiers solidaires

Par contre, si vous êtes ou , vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration. légataires donataires

À savoir

Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si . vous refusez la succession

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle ), est inférieure à d'actif brut successoral 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de ou de qui ont été ou enregistrés dons manuels donations déclarés

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : prouver que vous êtes héritier

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • si l'actif brut successoral dépasse Acte de notoriété 5 000 €

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • est inférieur à L'actif brut successoral 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de ou de qui ont été dons manuels donations déclarés ou enregistrés

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : prouver que vous êtes héritier

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • si l'actif brut successoral dépasse Acte de notoriété 5 000 €

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si est inférieur à . l'actif brut successoral 3 000 €

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers. prouver que vous êtes héritier

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes : recours à un notaire est obligatoire

La déclaration doit être déposée dans les mois suivant le décès.

La déclaration doit être déposée qui dépend du lieu du décès. dans un délai (de 6 à 24 mois)

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Où s'informer ?

La déclaration doit être déposée dans dans les mois suivant le décès.

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

Attention

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard ( par mois, soit par an) et une majoration (de à , selon la situation). 0,20 % 2,4 % 10 % 80 %

Vous devez déposer la déclaration de succession au (pôle enregistrement) centre des finances publiques du domicile du défunt.

Où s'informer ?

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux