Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Peut-on faire lever une hypothèque ?

Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier.

Cette demande est nécessaire dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité

  • Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an

  • Parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec une autre banque

La demande de d'hypothèque peut se faire en accord avec votre banque, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice. mainlevée

1. Demande d'accord avec votre banque

Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un fait par un notaire. acte authentique

Les frais de cet acte sont à votre charge.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Le notaire présente ensuite cet au service de publicité foncière concerné. acte de mainlevée

Ce service radie alors . l'inscription hypothécaire

2. En cas de refus de la banque : demande au tribunal

Lorsque votre banque refuse la mainlevée, vous devez demander une . hypothèque judiciaire

Pour cela, vous devez vous adresser au dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque. tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.

Où s'informer ?

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux